RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 juillet 1990, n° 89-61.436

Décision attaquée : tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 1989-07-25

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code du travail, prévoyant que les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel, sont postérieures à celles de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant, et sont plus favorables aux démonstrateurs dès lors qu'elles consacrent leur intégration dans la communauté de travail et dans l'entité du grand magasin (arrêts n°s 1 et 2).

Est justifiée en conséquence la décision du tribunal d'instance qui déclare les démonstrateurs détachés par les fournisseurs auprès du grand magasin, électeurs et éligibles (arrêt n° 1), électeurs (arrêt n° 2), dans le collège unique des employés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 25 juillet 1989), rendu sur renvoi après cassation, que la société Bazar de l'Hôtel de Ville, qui exploite le grand magasin Rivoli (le BHV), a contesté l'éligibilité de démonstrateurs, détachés par les fournisseurs, aux élections des délégués du personnel, en soutenant qu'ils étaient éligibles dans le collège à part institué par la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, et non dans le collège des employés, et en demandant que l'un d'eux, M. A..., qui ne travaillait plus au BHV en raison de son licenciement, ne soit déclaré ni électeur ni éligible ; que le syndicat du commerce de Paris CFDT, MM. Y... et B..., la Fédération des employés et cadres CGT-FO, Mmes X... et Z..., ainsi que M. A..., se sont opposés à ces prétentions ;

Sur le premier moyen

Attendu que le BHV reproche au jugement d'avoir déclaré les démonstrateurs éligibles dans le collège unique des employés, alors que ni l'existence d'un éventuel lien de subordination ni celle d'une communauté de travail ne pouvant écarter l'application des dispositions de la convention collective instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre efficacement leurs intérêts, en décidant le contraire, le tribunal d'instance aurait violé l'article 43-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955 ;

Mais attendu que la clause de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955, qui institue un collège à part permettant aux démonstrateurs d'élire leurs propres délégués pour les questions les concernant, est antérieure à l'entrée en vigueur de l'article du Code du travail, selon lequel les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise sont pris en compte dans l'effectif pour les élections des délégués du personnel ; que ces dispositions de la loi sont, dans leur champ d'application, plus favorables aux démonstrateurs que celles résultant de la convention collective, dès lors qu'elles consacrent leur intégration dans la communauté de travail et dans l'entité du grand magasin ;

Que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

MOYENS ANNEXES

Moyens produits par la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat aux conseils, pour la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV).

MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 320 P.

PREMIER MOYEN DE CASSATION. Par ce moyen, il est reproché au tribunal d'instance d'avoir déclaré éligibles aux élections des délégués du personnel du BHV dans le collège employés les démonstrateurs employés par des tiers mais exerçant leurs fonctions au sein du magasin ;

AUX MOTIFS QU'il existe un lien de subordination entre le BHV et les démonstrateurs ainsi qu'une communauté de travail entre eux et les autres salariés du magasin ; que leur éligibilité dans un collège unique et commun avec ceux-ci est plus favorable que celle prévue par la convention collective ;

ALORS QUE ni l'existence d'un éventuel lien de subordination, ni celle d'une communauté de travail ne peuvent écarter l'application des dispositions de la convention collective instituant un collège à part permettant aux démonstrateurs de choisir leurs propres délégués, mieux à même que les délégués du grand magasin de défendre efficacement leurs intérêts ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé l'article 43-b de la convention collective de travail des grands magasins du 30 juillet 1955.

SECOND MOYEN DE CASSATION : (sans intérêt).

Textes appliqués

  • Code du travail L421-2
  • Convention collective de travail des grands magasins 1955-07-30 art. 43-b

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-01-31, Bulletin 1989, V, n° 86 (1), p. 51 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.