CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1990, n° 87-45.534

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Chambéry, 1987-10-14

En bref

Sommaire

La procédure de l'entretien préalable au licenciement ayant été généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, il appartient au juge d'apprécier le préjudice résultant de son inobservation.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Formalités légales
  • Entretien avec le salarié
  • Conditions
  • Effectif de l'entreprise
  • Domaine d'application
  • Ancienneté du salarié
  • Inobservation
  • Indemnité
  • Portée
  • Préjudice

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 6 novembre 1986 comme ouvrier boulanger par M. Y..., suivant contrat à durée déterminée de trois mois, a été licencié le 10 février 1987, soit après l'expiration du contrat, lequel s'est ainsi transformé en contrat à durée indéterminée ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement formée par le salarié, le conseil de prud'hommes a notamment énoncé que M. X..., qui ne comptait que trois mois et cinq jours d'ancienneté chez un employeur occupant moins de onze salariés lors de son licenciement, ne pouvait prétendre au bénéfice de l'article du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de l'entretien préalable avait été, à l'époque des faits, généralisée à l'ensemble des licenciements pour cause personnelle, sans considération d'effectif ni d'ancienneté, et qu'il appartenait à la juridiction d'évaluer le préjudice résultant de l'inobservation de la procédure de licenciement, les juges du fond ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albertville

Textes appliqués

  • Code du travail L122-14, L122-14-5

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-05-25 , Bulletin 1989, V, n° 396 (2), p. 238 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.