RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 1990, n° 89-61.121

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Ouen, 1989-03-31

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un accord existe sur le scrutin majoritaire pour la " désignation " des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un tribunal d'instance décide exactement qu'en cas de partage des voix entre les candidats en présence il convient, en l'absence d'accord sur ce point, d'appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Ouen, 31 mars 1989) d'avoir déclaré élu M. X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile-de-France de la société Unibéton, alors qu'aux termes de l'article du Code du travail tel qu'interprété et complété par la jurisprudence, le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les délégués du personnel a le pouvoir de fixer lui-même le mode de " désignation " des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par une élection dont il détermine les règles ; qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel audit comité doit être élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; que l'accord susvisé doit porter nécessairement, s'il s'agit d'une désignation par élection, sur le mode de scrutin dans tous ses détails, notamment sur la solution à adopter dans toutes les éventualités pouvant se présenter ; qu'il résulte des propres motifs du jugement attaqué que, si un accord était intervenu sur le scrutin majoritaire, il y avait désaccord sur la conduite à tenir au cas où deux candidats obtiendraient le même nombre de voix ; que le tribunal d'instance devait donc constater ledit désaccord et en tirer les conséquences légales qui s'imposaient, savoir annuler l'élection des deux membres déjà élus du CHSCT et décider que la délégation du personnel serait élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; qu'ainsi le jugement attaqué encourt la cassation ;

Mais attendu que le tribunal a exactement décidé qu'en cas de partage de voix entre les candidats en présence il convenait, en l'absence d'accord, d'appliquer les principes généraux du droit électoral selon lesquels l'élection est acquise au plus âgé d'entre eux ; d'où il suit que le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-02-07 , Bulletin 1989, V, n° 101 (3), p. 61 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.