CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1990, n° 88-10.433

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Sucrière agricole de Maizy, dont le siège social est à Beaurieux (Aisne),

en cassation d'une décision rendue le 25 juin 1987 par la Commission nationale technique, au profit de :

1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Laon, dont le siège est à Laon (Aisne), ...,

2°/ la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lille, dont le siège est à Lille (Nord), ...,

3°/ M. Jean B..., décédé, aux lieu et place duquel l'instance a été reprise par ses héritiers :

Mme Carmen D..., épouse B..., demeurant à Fismes (Marne), ...,

Mme Nicole B..., épouse C..., demeurant à Villers-en-Prayères (Aisne),

Mme Jacqueline B..., épouse X..., demeurant à Cahaignes (Eure),

M. Claude B..., demeurant à Cerzeau (Deux-Sèvres),

Mme Bernadette B..., épouse E..., demeurant à Jonchery-sur-Vesle (Marne),

M. Marc B..., demeurant à Fismes (Marne), ...,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme Y..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Sucrière agricole de Maizy, de Me Vuitton, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Sur la demande de mise hors de cause des consorts B... qui, après le décès de leur auteur, ont repris l'instance

Attendu que les droits de la victime ou de ses ayants cause n'étant pas affectés par la décision à intervenir, il y a lieu de les mettre hors de cause ;

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code de la sécurité sociale, et de l'arrêté du 1er octobre , et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Jean B..., salarié de la société Sucrière agricole de Maizy, ayant été victime, le 17 octobre 1977, d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie qui, à la suite d'une rechute, survenue le 8 février 1978, avait fixé à 10 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime, l'a, sur révision, porté à 40 % avec effet au 24 juillet 1981 ; Attendu que pour débouter la société de l'appel qu'elle avait formé contre la décision de la commission régionale d'invalidité qui, par référence aux conclusions de l'expert technique, avait déclaré justifié ce taux de 40 %, la décision attaquée se borne à énoncer que l'employeur, dont la cotisation patronale avait dû être définitivement fixée sur la base du taux de l'incapacité permanente partielle admise à la consolidation, conformément à la réglementation de la tarification, ne justifiait d'aucun intérêt à son appel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que la société était soumise, pour le calcul des cotisations accidents du travail, aux principes de la tarification mixte, en sorte que, la fixation du taux d'incapacité de la victime à 40 % étant de nature à entraîner une augmentation de ces cotisations, elle avait intérêt à contester la détermination de ce taux, la commission nationale technique a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 25 juin 1987, entre les parties, par la commision nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique autrement composée ; Condamne la CPAM de Laon et la DRASS de Lille, envers la société Sucrière agricole de Maizy, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Arrêté 1976-10-01 art. 4 et 5
  • Code de la sécurité sociale L242-5
  • Nouveau code de procédure civile 31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.