CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1990, n° 88-10.674

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 1987-11-04

En bref

Sommaire

Lorsqu'à la suite d'une détérioration de son état de santé non imputable à l'accident mortel du travail survenu à son mari, une veuve s'est vu accorder, en application de l'article du Code de la sécurité sociale (ancien), une augmentation de la rente qui lui avait été allouée, le complément de rente ne correspond pas à un élément nouveau de son préjudice qui n'aurait pas été inclus dans la demande initiale et serait, en conséquence, susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente de la caisse primaire d'assurance maladie.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Recours complémentaire
  • Prestations ultérieures
  • Majoration de rentes accordée au conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Lien de causalité avec le dommage
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Rente
  • Majoration accordée au conjoint survivant atteint d'une incapacité de travail générale

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article , devenu , du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime, Mme X... a bénéficié d'une rente de conjoint survivant ; que l'intéressée se trouvant en état d'incapacité de travail générale, le taux de cette rente a été majoré à compter du 26 septembre 1983 ;

Attendu que, pour décider que l'assureur du tiers responsable de l'accident du travail devait supporter le coût de cette majoration, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que celle-ci est en relation directe avec l'accident dès lors qu'elle n'aurait pas été allouée si l'accident n'était pas survenu ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'alloué à la suite de la détérioration, non imputable à l'accident, de l'état de santé de Mme X..., le complément de rente accordé à cette dernière ne correspond pas à un élément nouveau de son préjudice qui n'aurait pas été inclus dans la demande initiale et serait, en conséquence, susceptible d'être invoqué au soutien d'une action subséquente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L470, L454-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-07-12 , Bulletin 1989, V, n° 522, p. 316 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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