CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 juillet 1990, n° 89-61.165

Décision attaquée : tribunal d'instance de Versailles 1989-04-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Maillet exposition, dont le siège social est Ferme de Châteauneuf à Guyancourt (Yvelines), agissant en la personne de son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit :

1°) de M. Abdelkader Z..., délégué syndical CGT, demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis),

2°) de l'Union syndicale de la construction CGT, dont le siège est 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1990, où étaient présents :

M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Maillet exposition, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du Code du travail ; Attendu que M. Z... et l'Union syndicale de la construction CGT ayant saisi une première fois le tribunal d'instance afin de contester, à l'occasion des élections des délégués du personnel de la société Maillet exposition, l'existence de deux établissements distincts et de voir reconnaître l'existence d'un établissement unique, par jugement du 7 avril 1989, le tribunal a rejeté la demande ; que, ce même jour, a eu lieu le premier tour des élections des délégués du personnel dans le cadre de deux établissements distincts ; Attendu que M. Z... et l'Union syndicale de la construction CGT ont saisi à nouveau le tribunal afin de voir fixer la date des élections des délégués du personnel ; Attendu que pour annuler les opérations préélectorales et le premier tour du scrutin du 7 avril le jugement a retenu que la société avait agi sans attendre la décision du tribunal et qu'elle n'avait pas

permis au syndicat CGT, dont l'abstention aux opérations préélectorales était légitime, de faire valoir ses droits ; Attendu, cependant, d'une part, que si le chef d'entreprise est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales un accord sur les

modalités d'organisation et de déroulement des opérations préélectorales, l'abstention d'un syndicat, mis en mesure de faire valoir ses droits, ne peut entraîner leur nullité ; d'autre part, qu'il appartient à l'employeur de faire procéder aux élections à la date prévue ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Et attendu que les constatations du jugement permettent de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 avril 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Versailles, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes appliqués

  • Code du travail L423-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.