Élections professionnelles – Comité d'entreprise et délégués du personnel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-60.218En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Le non-respect de cette…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680Prononce à bon droit l'annulation d'un scrutin, le tribunal ayant constaté que le président du bureau n'avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et…
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-16.141La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.371Les dispositions d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, qui fixe les règles relatives à l'électorat pour les élections des membres du comité central d'entreprise, ont une…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-60.218En matière d'élections professionnelles, le procès-verbal des opérations électorales doit être établi par l'un des membres du bureau de vote ou par l'un des électeurs présents choisi par lui. Le non-respect de cette…
- CassationCass. soc., 14 janv. 2014, n° 13-60.165L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et…
- RejetCass. soc., 16 oct. 2013, n° 12-21.680Prononce à bon droit l'annulation d'un scrutin, le tribunal ayant constaté que le président du bureau n'avait pas mentionné au procès-verbal établi immédiatement après la fin du dépouillement, les heures d'ouverture et…
- CassationCass. soc., 28 mars 2012, n° 11-16.141La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat
- CassationCass. soc., 17 oct. 2001, n° 00-60.261
- CassationCass. soc., 25 sept. 2001, n° 00-60.223
- RejetCass. soc., 21 mars 2001, n° 99-60.516
- RejetCass. soc., 12 oct. 2000, n° 99-60.368
- RejetCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.255
- CassationCass. soc., 18 juill. 2000, n° 99-60.250
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.345
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.243
- CassationCass. soc., 5 juill. 2000, n° 99-60.058
- CassationCass. soc., 16 déc. 1998, n° 97-60.371Les dispositions d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, qui fixe les règles relatives à l'électorat pour les élections des membres du comité central d'entreprise, ont une…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1998, n° 97-60.477
- CassationCass. soc., 10 juin 1998, n° 97-60.128
- CassationCass. soc., 1er avr. 1998, n° 96-60.460
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 95-60.799
- CassationCass. soc., 30 mai 1996, n° 95-60.791
- CassationCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.781
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.776
- RejetCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.580
- CassationCass. soc., 13 mai 1996, n° 95-60.738
- CassationCass. soc., 6 avr. 1994, n° 90-60.319
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.373
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.340
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.317
- CassationCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.338
- RejetCass. soc., 5 avr. 1994, n° 93-60.358
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.323
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.261
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.360
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.305
- RejetCass. soc., 29 mars 1994, n° 93-60.289
- CassationCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-60.309
- RejetCass. soc., 23 mars 1994, n° 92-60.121
- CassationCass. soc., 1er mars 1994, n° 93-60.033
- Cass.Cass. soc., 21 juill. 1993, n° 92-60.176
- Cass.Cass. soc., 13 juill. 1993, n° 92-60.017
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.391
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.275
- Cass.Cass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.235
- RejetCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-60.344
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.103
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 92-60.049
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-60.263
- RejetCass. soc., 25 mai 1993, n° 92-60.134
- RejetCass. soc., 18 mai 1993, n° 92-60.310
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 92-60.398
- RejetCass. soc., 4 mai 1993, n° 92-60.367
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 92-60.213
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 92-60.222
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.247
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 91-60.270
- RejetCass. soc., 3 mars 1993, n° 92-60.107
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-60.284
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-60.269
- RejetCass. soc., 12 janv. 1993, n° 92-60.198
- CassationCass. soc., 18 nov. 1992, n° 91-60.367
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.202
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.354
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.353
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.347
- IrrecevabilitéCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.332
- RejetCass. soc., 7 oct. 1992, n° 91-60.392
- CassationCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-60.502
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 90-60.129
- RejetCass. soc., 23 sept. 1992, n° 91-60.116
- RejetCass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-60.282
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 90-60.497
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 90-60.472
- CassationCass. soc., 9 oct. 1991, n° 90-60.456
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.426
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 91-60.028
- CassationCass. soc., 2 oct. 1991, n° 90-60.473
- RejetCass. soc., 12 mars 1991, n° 90-60.409
- RejetCass. soc., 20 févr. 1991, n° 90-60.244
- RejetCass. soc., 19 déc. 1990, n° 90-60.031
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.152
- RejetCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-61.083
- CassationCass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-60.809
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-61.390
- RejetCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-61.544
- CassationCass. soc., 17 juill. 1990, n° 89-61.165
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.359
- RejetCass. soc., 27 juin 1990, n° 88-60.754
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 89-61.515
- CassationCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-61.222
- RejetCass. soc., 13 juin 1990, n° 89-60.619
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 89-60.680
- RejetCass. soc., 20 mars 1990, n° 89-61.448
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 89-60.398
- CassationCass. soc., 6 mars 1990, n° 89-61.309
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.439
- RejetCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.366
- CassationCass. soc., 28 févr. 1990, n° 89-61.142
- RejetCass. soc., 19 déc. 1989, n° 88-60.765
- CassationCass. soc., 13 déc. 1989, n° 88-60.788
- CassationCass. soc., 5 déc. 1989, n° 89-60.017
- CassationCass. soc., 21 nov. 1989, n° 89-60.006
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.729
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.543
- RejetCass. soc., 21 nov. 1989, n° 88-60.660
- Cass.Cass. soc., 24 oct. 1989, n° 88-60.398
- CassationCass. soc., 24 oct. 1989, n° 88-60.354
- RejetCass. soc., 10 oct. 1989, n° 88-60.725
- RejetCass. soc., 3 oct. 1989, n° 88-60.784
- CassationCass. soc., 11 juill. 1989, n° 88-60.501
- RejetCass. soc., 11 juill. 1989, n° 87-60.370
- RejetCass. soc., 4 juill. 1989, n° 88-60.533
- RejetCass. soc., 13 juin 1989, n° 88-60.541
- CassationCass. soc., 6 juin 1989, n° 88-60.539
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 88-60.192
- RejetCass. soc., 31 janv. 1989, n° 87-60.350