CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 1990, n° 85-42.348

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Rouen, 1985-03-07

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code du travail, lorsqu'un contrat est conclu dans le cas visé à l'article L. 122-1-1 1°, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.

Le contrat de travail liant un salarié, engagé pour assurer le remplacement d'une personne temporairement absente, à son employeur, est présumé à durée indéterminée dès lors que le contrat ne comporte pas le nom du salarié remplacé et que l'employeur ne conteste pas que le salarié n'en avait pas eu connaissance lors de la conclusion du contrat.

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Mentions
  • Mentions légales obligatoires
  • Absence d'un salarié
  • Nom et qualification du salarié remplacé
  • Défaut
  • Portée
  • Cas énumérés
  • Contrat comportant le nom et la qualification du salarié remplacé
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

.

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été employée par le centre Henri X... (le centre) du 27 février au 27 août 1981 dans le cadre du " Pacte pour l'emploi ", puis jusqu'au 31 août 1983 en exécution de plusieurs contrats à durée déterminée ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches

Attendu que le centre reproche encore au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de contrat à durée indéterminée posée par l'article du Code du travail est une présomption simple qui tombe devant la preuve contraire de ce que l'employeur a fait du contrat l'usage auquel il le destinait, de sorte que le salarié ne pouvait avoir aucun doute sur la précarité de son emploi, qu'en l'espèce, cette preuve était bien rapportée puisque le conseil de prud'hommes a expressément constaté que la mesure d'instruction ordonnée par lui avait permis d'établir la véracité des remplacements des personnes citées dans le planning de l'entreprise, qu'ainsi en requalifiant néanmoins le contrat, il n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et violé l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, en tout état de cause que la requalification dudit contrat en contrat à durée indéterminée n'emportait pas automatiquement que le licenciement prononcé soit abusif, qu'ainsi, en statuant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé par refus d'application les articles et du Code du travail et violé par fausse application l'article L. 122-14-4 du même code, et alors enfin que la protection accordée par les articles , 4e alinéa, et du Code du travail aux salariés victimes d'accidents du travail, qui font l'objet d'une mesure de licenciement, ne trouve pas application s'agissant de la survenance du terme d'un contrat à durée déterminée, qu'ainsi le jugement attaqué a violé les textes susvisés ;

Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a retenu que le contrat conclu pour la période du 1er juillet au 31 août 1983 ne comportait pas le nom des personnes remplacées, et que le centre ne constestait pas que le salarié n'avait pas eu connaissance du planning lors de la conclusion du contrat ; qu'il en a exactement déduit que ne comportant pas l'une des mentions énumérées par l'article du Code du travail, ce contrat devait être présumé à durée indéterminée en application de l'article du Code du travail ;

Attendu, d'autre part, que le centre, qui soutenait devant les juges du fond que le contrat était à durée déterminée, n'a pas invoqué de motif de licenciement ;

Attendu, enfin, que le rejet de la première branche du moyen rend inopérante la troisième branche ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

Mais sur la quatrième branche du second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le centre Henri X... à payer à Mme Y... " une indemnité complémentaire de préavis ", le jugement rendu le 7 mars 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes du Havre

Textes appliqués

  • Code du travail D121-3, L122-1-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.