RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 1990, n° 86-40.813

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1985-12-20

En bref

Sommaire

Ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon de vente au détail de produits de boucherie, une cour d'appel, qui a fait ainsi ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, permettant au nouveau concessionnaire d'en reprendre l'activité, a exactement décidé que le nouveau concessionnaire avait, en refusant de poursuivre le contrat de travail d'un salarié occupé sur la concession, enfreint les prescriptions de l'article du Code du travail et licencié ce salarié de façon abusive.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Cession de l'entreprise
  • Continuation du contrat de travail
  • Conditions
  • Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité
  • Concessionnaires successifs d'un rayon de vente au détail
  • Modification de la situation juridique de l'employeur
  • Définition
  • Article L. 122
  • Du code du travail
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu que M. Pascal X..., employé par la société Panier et compagnie, concessionnaire d'un rayon de boucherie dans un supermarché exploité par la société Sogipyre, a été privé d'emploi lorsque la société Boucheries Bernard, nouveau concessionnaire, a refusé de le prendre à son service après que le précédent eut soldé son compte ;

Attendu que la société Boucheries Bernard reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 1985), rendu en référé, de l'avoir, après avoir mis hors de cause la société Panier et compagnie, condamnée à payer à M. X... une provision sur les dommages-intérêts qui lui étaient dus pour licenciement abusif, alors que l'article du Code du travail ne recevant application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, qui ne peut résulter de la seule perte d'un marché, le nouveau concessionnaire ne saurait être tenu de poursuivre le contrat de travail conclu par l'ancien concessionnaire, que, dès lors, en décidant qu'à la suite de la reprise par la société Boucheries Bernard de la concession du rayon d'un magasin qui avait été auparavant confiée à la société Panier et compagnie, la société Boucheries Bernard devait reprendre à son service M. X..., salarié de la société Panier et compagnie, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

Mais attendu que, ayant constaté que l'objet de la concession portait sur un rayon équipé en vue de la vente au détail de produits de boucherie, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, permettant au nouveau concessionnaire, en répondant aux besoins de la clientèle du supermarché, d'en reprendre l'activité, a exactement décidé que la société Boucheries Bernard avait, en refusant de poursuivre le contrat de travail de M. X..., enfreint les prescriptions de l'article du Code du travail et licencié ce salarié de façon abusive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L122-12

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-07-04 , Bulletin 1990, V, n° 345, p. 207 (cassation partielle), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.