RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 1990, n° 88-41.001

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre sociale) 1987-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers l'association impro La Paternelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., demeurant ... Notre-Dame (Indre),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'association Impro La Paternelle, dont le siège est à Mettray, La Membrolle (Indre-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique :

A Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 1987) Mme X... embauchée le 6 octobre 1980 par l'association institut médico-professionnel "La Paternelle" en qualité d'infirmière a été licenciée le 21 mai 1985 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en qualifiant de "négligence professionnelle certaine" le fait, pour Mme Renée X..., de n'avoir pas pu conduire, le 31 mars 1983 le jeune Baliros dans un établissement hospitalier de Tours pour y subir un encéphalogramme, la cour d'appel d'Orléans, qui n'a pas répondu aux conclusions de celle-ci faisant valoir que cet incident dont l'Impro "La Paternelle" prétend avoir souffert, ne lui était en rien imputable, et n'avait sa cause que dans les défauts d'organisation de ses propres services, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant contre Mme Renée X... les deux avertissements dont elle avait été précédemment l'objet, sans examiner le bien-fondé des griefs alors portés contre elle, bien qu'elle en ait fait valoir dans ses conclusions, l'inanité, la cour d'appel a encore violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, la cour d'appel, qui a ainsi tiré de faits dont elle s'est abstenue de vérifier la réalité contestée, la conclusion qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, a méconnu les pouvoirs que lui confère l'article du Code du travail, et partant, privé sa décision de base légale au regard de ce texte, faute d'avoir rempli son office ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées par le moyen et vérifié la réalité et le bien fondé des griefs allégués par l'employeur, que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne Mme X..., envers l'association impro La Paternelle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six septembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.