RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 1990, n° 88-41.282

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1988-01-15

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant à Gif-sur-Yvette (Essonne), ... 2,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris (22e chambre section B), au profit de la société anonyme Carrefour Ulis II, dont le siège est aux Ulis (Essonne), Les Ulis II, BP 69,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Henry, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1988) que M. Y..., embauché en 1972 par la société Carrefour Ulis II en qualité de chef de rayon, a été, après mise à pied le 24 juillet 1985 et entretien préalable le 27 juillet, licencié le 31 juillet suivant avec dispense d'effectuer le préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la mise à pied de quatre jours intervenue sans respect des dispositions légales constituait, non pas une sanction, mais une mesure conservatoire et ne faisait pas obstacle à un licenciement ultérieur, alors, selon le pourvoi, que la mise à pied constitue normalement une sanction, à incidence temporaire, interdisant toute autre sanction pour les mêmes faits et qu'elle n'a un caractère conservatoire et provisoire que lorsque les agissements du salarié la rendent indispensable, de sorte qu'en l'absence de faute grave du salarié, ultérieurement licencié seulement pour incapacité professionnelle après treize ans de travail, la mise à pied n'était pas rendue indispensable par le comportement du salarié et ne pouvait avoir le caractère d'une mise à pied conservatoire et qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article , alinéa 3, du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait, le jour même de la mise à pied prononcée verbalement à 16 heures, confirmé par écrit cette mise à pied en précisant son caractère provisoire, en même temps qu'il convoquait par courrier séparé l'intéressé à un entretien préalable à un licenciement, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que cette mise à pied constituait une mesure conservatoire ;

Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-41 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.