RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 1990, n° 88-19.817

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Michel Z...,

2°/ Mme Marie C... épouse Y... de Boutselis,

demeurant ensemble à Paris (18ème), ... et actuellement ... (7ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section B RG 87-16351), au profit :

1°/ de M. Henri A..., demeurant ..., La Carraire, Grasse (Alpes-Maritimes),

2°/ de M. Didier B..., Huissier de justice, demeurant ...,

3°/ de M. Marcel X..., Huissier de justice, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat des époux Y... de Boutselis, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Constate le désistement de pourvoi des époux Y... de Boutselis en ce qu'il est dirigé contre Me X... et Me B... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... de Boutselis n'ayant pas soutenu devant le tribunal avoir payé dès le 15 juillet 1978 le loyer à échoir le 15 octobre suivant, mais contesté le principe de leur dette, la cour d'appel, qui a, par motifs adoptés, relevé qu'ils avaient refusé d'exécuter leur obligation de verser le loyer convenu payable par trimestre et, par motifs propres, qu'ils n'apportaient aucune justification complémentaire utile, n'a pu dénaturer des pièces dont les conclusions d'appel ne précisaient pas la nature ;

Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. A... le montant des frais par lui exposés et non compris dans les dépens ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... de Boutselis à payer à M. A... la somme de 4 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne, en outre, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.