CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 octobre 1990, n° 89-70.073

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1988-10-25

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande d'indemnité d'expropriation au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité en énonçant qu'un terrain, qui n'est pas qualifié de terrain à bâtir, doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date de référence, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance et s'il s'agissait d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles expropriées.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

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Joint les pourvois n°s 89-70.073 et 89-70.074 ;

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;

Mais sur le cinquième moyen :

Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non exploité, l'arrêt énonce que, ne s'agissant pas d'un terrain à bâtir, le bien exproprié doit être évalué en fonction de son seul usage effectif à la date de référence et qu'à cette date, le tréfonds n'était pas exploité ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la consistance du bien à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, et s'il s'agissait d'un gisement exploitable conférant une plus-value aux parcelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le sixième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en indemnisation de la perte du gravier contenu dans le sous-sol non exploité des terrains expropriés, ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 25 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Textes appliqués

  • Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-13, L13-14

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1985-04-17 , Bulletin 1985, III, n° 64, p. 49 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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