RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1990, n° 88-14.983

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 1987-12-08

En bref

Sommaire

Des articles et du Code de la sécurité sociale, il résulte que le droit à l'allocation pour jeune enfant est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse et que cette prestation est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Il en est ainsi même lorsque le premier jour de la grossesse coïncide avec le premier jour d'un mois civil (arrêts n° 1 et 2).

Thèmes
  • Sécurité sociale, prestations familiales
  • Allocation pour jeune enfant
  • Point de départ
  • Premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies
  • Premier jour de grossesse coïncidant avec le premier jour d'un mois civil
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X..., dont le début de grossesse a été fixé au 1er juillet 1985, a reçu, le 1er novembre suivant, de la caisse d'allocations familiales le premier versement de l'allocation pour jeune enfant ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 8 décembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de cette allocation dès le 1er octobre 1985, alors qu'en application de l'article du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation pour jeune enfant débute le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; qu'aux termes de l'article R. 531-1 du même code, ledit droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse ; qu'il en résulte que le Tribunal ne pouvait, sans contradiction, d'une part, reconnaître dans ses motifs que Mme X... avait droit à l'allocation à compter du 1er octobre 1985, seul le service en étant reporté au 1er novembre, d'autre part, confirmer, dans son dispositif, le refus par la commission d'octroyer ladite allocation à compter du 1er octobre 1985 ; qu'il a ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que le troisième mois de grossesse s'était achevé le 30 septembre 1985, en sorte que le droit à l'allocation litigieuse était ouvert le 1er octobre 1985 en application de l'article du Code de la sécurité sociale, en a exactement déduit, hors de toute contradiction, que le service de ladite allocation, conformément à l'article L. 552-1 du même code, prenait effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture de ce droit, soit le 1er novembre 1985 ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L552-1, R531-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1972-10-26 , Bulletin 1972, V, n° 588 (2), p. 534 (rejet)
  • Chambre sociale, 1989-02-01 , Bulletin 1989, V, n° 91, p. 55 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.