RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 1990, n° 87-40.565

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1986-12-15

En bref

Sommaire

La convention collective régissant les gardiens d'immeubles salariés par des syndicats de copropriétaires, qui s'est substituée, par l'effet des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, à la convention réglant les rapports de ces salariés avec leur précédent employeur, s'applique immédiatement à des gardiens d'immeubles passés du service d'une société d'HLM à celui d'un syndicat de copropriétaires, seul le salarié pouvant se prévaloir du maintien d'avantages acquis au titre de l'ancienne convention collective.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales
  • Application
  • Cession de l'entreprise
  • Convention liant le second employeur
  • Application immédiate
  • Maintien en vigueur des dispositions de la convention
  • Condition
  • Contrat de travail, exécution
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, section A, 15 décembre 1986), que les époux X..., embauchés au mois de juin 1973 en qualité de gardiens par la société HLM Unicoop, assuraient leur service aux résidences " Verneuil Garenne Etang " et " Verneuil Pâtures " appartenant à cette société ; qu'à la suite du placement sous le régime de la copropriété de chacune de ces résidences, le 1er avril 1976 pour la première et le 1er juillet 1976 pour la seconde, ils sont passés au service de chacun des syndicats de copropriétaires de ces résidences ; qu'ayant démissionné de leurs emplois le 28 mars 1980, ils ont, lors du règlement de leurs comptes, revendiqué devant la juridiction prud'homale l'application de la convention des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne aux lieu et place de la convention du personnel des sociétés coopératives d'HLM que les deux syndicats de copropriétaires avaient continué de leur appliquer à partir de 1976 ;

Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir déclaré applicable à la situation des époux X... la convention collective des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne, alors, selon le pourvoi, que la comparaison de deux conventions collectives en concours en cas d'application de l'article du Code du travail, doit se faire, non pas globalement, mais avantage par avantage, et qu'en se bornant à affirmer que la convention des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne était plus favorable aux époux X... que celle du personnel des sociétés coopératives d'HLM, sans procéder à leur comparaison avantage par avantage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article , alinéa 7, du Code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt énonce que la convention collective des concierges et employés d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966, modifiée et étendue par l'arrêté du 26 mars 1968, s'applique en région Ile-de-France aux gardiens salariés par des syndicats de copropriétaires ; que, dès lors qu'il n'a pas été contesté devant la cour d'appel que les deux syndicats de copropriétaires en cause entraient, lorsque M. et Mme X... sont passés à leur service, dans le champ d'application de cette convention collective, laquelle, par l'effet des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable, s'est immédiatement substituée à la convention qui régissait les rapports de ces salariés avec leur précédent employeur, la décision attaquée se trouve ainsi justifiée, seul le salarié pouvant éventuellement se prévaloir du maintien d'avantages acquis au titre de l'ancienne convention collective ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L132-7 al. 2

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-10-10 , Bulletin 1984, V, n° 359, p. 268 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.