RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 1990, n° 87-45.778

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-11-10

En bref

Sommaire

Ayant constaté qu'un salarié avait plusieurs ouvriers sous ses ordres et dirigeait effectivement l'ensemble de la production de l'atelier dont il avait été, en l'absence pendant plusieurs mois de gérant de la société, le seul responsable, une cour d'appel a pu estimer qu'il exerçait les fonctions de contremaître définies par l'article 502 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques.

Thèmes
  • Conventions collectives
  • Imprimerie
  • Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques
  • Catégorie professionnelle
  • Classement
  • Contremaître
  • Contrat de travail, formation
  • Convention collective

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1987), que M. X..., embauché le 3 septembre 1968 en qualité de typographe, a été licencié pour motif économique le 19 avril 1985 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu à son ancien salarié la qualification de contremaître et en conséquence de l'avoir condamnée à lui payer un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et à lui délivrer un certificat de travail mentionnant cette qualification, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sans pouvoir se contenter de constater que M. X... avait des salariés sous ses ordres, les juges du fond devaient vérifier s'il avait pour mission de veiller à la qualité du travail, à la productivité, à l'économie des matières et à la discipline ; que faute de s'être expliqué sur ce point, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 502 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; et alors, d'autre part, que le fait que M. X... ait pu avoir des rapports avec la clientèle, le niveau de sa rémunération et les fonctions qu'il occupe dans le nouvel emploi qu'il a retrouvé étaient indifférents au regard de l'article 502 de la convention collective et ne pouvaient restituer une base légale à l'arrêt attaqué ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 502 de la convention collective précitée : " Sont contremaîtres les agents de maîtrise qui assurent la responsabilité du travail exécuté dans un service technique de leur spécialité et qui ont sous leurs ordres un certain nombre d'ouvriers et de machines ; ils participent ou non à la production, veillent à la qualité du travail, à la productivité, à l'économie des matières et à la discipline " ;

Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, que le salarié qui avait plusieurs ouvriers sous ses ordres dirigeait effectivement l'ensemble de la production de l'atelier dont il avait été, en l'absence pendant plusieurs mois de gérant de la société, le seul responsable, la cour d'appel a pu estimer qu'il exerçait les fonctions de contremaître ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques art. 502

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.