IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 1990, n° 87-40.821

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1987-01-07

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société Veuve Pellegrin Transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la Société veuve Pellegrin Transports, route de Digne (Alpes-de-Haute-Provence) à Saint-André les Alpes,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Chartier, rapporteur ; MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Laplace, conseillers ; M. Mucchielli, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond ;

Attendu que M. X... s'est pourvu à l'encontre de la société Veuve Pellegrin contre un arrêt (Aix-en-Provence, 7 janvier 1987) qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance d'un président de conseil de prud'hommes, laquelle avait ordonné le versement à sa charge d'une provision complémentaire destinée à faire face aux frais et honoraires d'un expert désigné sur une demande en paiement contre ladite société ;

Que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Société Veuve Pellegrin Transports, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.