IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 1990, n° 89-61.522

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes 1989-10-09

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Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guelfo F..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance de Cannes, en matière électorale, au profit :

1°/ de Mme Christine E..., demeurant ... à Mandelieu La Napoule (Alpes-Maritimes),

2°/ de M. François D..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

3°/ de M. Claude Z..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

4°/ de M. Gilles Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

5°/ de M. Marcel G..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

6°/ de M. Gérard C..., demeurant ... (Alpes-Maritim!es),

7°/ de Mme Jeanine B..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

8°/ de M. Christian A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

9°/ de M. Daniel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 1990, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président ;

M. Burgelin, rapporteur ;

MM. Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ;

MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires ;

M. Monnet, avocat général ;

Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles du décret du 18 juin modifié par le décret du 18 avril et du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans le

délai d'un

mois, à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que M. F... qui, par déclaration non motivée en date du 31 octobre 1989, s'est pourvu en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Cannes en date du 9 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable sa contestation relative à l'élection des délégués du premier collège du canton de Cannes centre à la caisse de mutualité agricole, n'a pas fourni de mémoire contenant ses moyens de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Décret 1984-06-18 art. 85 modifié par le décret du 18 avril 1984
  • Nouveau code de procédure civile 1989, 1004

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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