CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1990, n° 88-60.683

Décision attaquée : tribunal d'instance de Tarascon-sur-Rhône, 1984-06-25

En bref

Sommaire

Les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Enseignement
  • Enseignement libre
  • Etablissement lié à l'etat par un contrat d'association
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Contestation
  • Compétence judiciaire
  • Établissement
  • Tribunal d'instance
  • Compétence
  • Compétence matérielle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail et la loi des 16-24 août 1790 ;

Attendu que pour se déclarer incompétent sur la demande formée par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique de l'école Saint-Joseph à Château-Renard contestant la désignation, par le SNUDEP-FEN, de M. X... en qualité de délégué syndical, le jugement attaqué a énoncé que le litige qui lui était soumis portait sur le point de savoir si le décret du 28 mai 1982, relatif à l'exercice des droits syndicaux pour la fonction publique, était ou non applicable à l'exercice des droits syndicaux de M. X... et du SNUDEP-FEN et relevait, par conséquent, de la juridiction administrative ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les établissements privés sous contrat d'association, en raison du caractère propre qui leur est reconnu par l'article 1er de la loi 59-1557 du 31 décembre 1959 restent soumis au droit privé et à toutes les règles qui s'y rattachent, notamment pour l'exercice du droit syndical, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 juin 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarascon-sur-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence

Textes appliqués

  • Loi 59-1557 1959-12-31 art. 1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-06-05 , Bulletin 1985, V, n° 329, p. 237 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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