CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 octobre 1990, n° 88-40.247

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-10-02

En bref

Sommaire

Dès lors qu'un salaire contractuel n'est pas forfaitaire, ce dont il résulte qu'il rémunère la durée légale du travail, les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré et non calculées par comparaison entre le salaire contractuel perçu et le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Salaire
  • Heures supplémentaires
  • Majorations
  • Rémunération forfaitaire
  • Défaut
  • Effet
  • Conventions collectives
  • Commerce
  • Magasins populaires
  • Cadres et employés des magasins populaires de la région parisienne

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article .5 du Code du travail et l'article 7 de la convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne du 28 janvier 1956 étendue par arrêté du 10 mars 1972 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... embauchée par la société des Bazars de l'école militaire le 21 août 1951 par contrat verbal en qualité de chef de groupe et devenue directrice de magasin, a été licenciée le 4 mai 1982 ;

Attendu que pour calculer le rappel dû à la salariée au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a comparé le salaire contractuel perçu avec le salaire conventionnel correspondant à la durée effective du travail ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salaire contractuel n'était pas forfaitaire, ce dont il résultait qu'il rémunérait la durée légale de travail, et que les heures supplémentaires qu'elle constatait avoir été effectuées devaient en conséquence être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée

Textes appliqués

  • Code du travail 212-5
  • Convention collective des cadres des magasins populaires de la région parisienne 1956-01-28 étendue
  • arrêté 1972-03-10

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-10-11 , Bulletin 1990, V, n° 462, p. 279 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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