RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 1990, n° 89-12.930

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 1989-02-16

En bref

Sommaire

Les loyers des véhicules qui, faisant l'objet de contrats de location conclus antérieurement à la procédure collective, sont relatifs à la période comprise entre la date d'ouverture de la procédure collective et celle à laquelle l'administrateur décide de résilier les contrats, constituent des créances qui relèvent des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 et doivent être payés à leur échéance.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 février 1989), qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Fromageries Routhier (la société Routhier) le 31 mars 1987, la société Locamion, par lettre du 3 avril 1987, a mis l'administrateur en demeure de lui faire connaître s'il entendait continuer les contrats de location de véhicules la liant à la débitrice ; que, le 29 avril 1987, l'administrateur a répondu par la négative ; que la société Locamion a assigné la société Routhier en paiement des loyers correspondant à la période du 1er avril 1987 au 29 avril 1987, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Sur le moyen unique

Attendu que la société Routhier, l'administrateur et le représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 37, alinéa 2, 47, 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985, que sont soumis à la procédure de déclaration au passif tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, peu important qu'elle soit née effectivement après cette date ; qu'il s'ensuit que viole ces textes, ainsi que l'article 40 de la loi susvisée, l'arrêt qui accueille la demande en paiement de la société Locamion formulée en exécution de contrats de location souscrits avant l'ouverture du redressement judiciaire et avant l'expiration du délai d'un mois postérieurement à une mise en demeure ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, exactement, que l'ouverture de la procédure collective n'avait pas entraîné la résiliation des contrats de location conclus antérieurement, la société Locamion s'étant ainsi trouvée dans l'obligation de remplir ses propres engagements jusqu'à la renonciation de l'administrateur, la cour d'appel a retenu à bon droit que les loyers dus par la société Routhier en contrepartie de la jouissance des véhicules pendant la période considérée constituaient une créance née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et relevant, à ce titre, des dispositions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; d'où il suit que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 40

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1986-03-19 , Bulletin 1986, III, n° 31, p. 24 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.