RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 octobre 1990, n° 89-15.149

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1988-12-06

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Maurice E... demeurant à Cassis (Bouches-du-Rhône), avenue de Verdun, les Vieux Moulins,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section A), au profit de :

1°) M. Jean Félix Z..., demeurant à Cassis (Bouches-du-Rhône), ...,

2°) M. Emmanuel Y..., syndic, demeurant Marseille (Bouches-du-Rhône), 22, cours Pierre Puget, pris en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de M. Georges E...,

3°) La société Immobail BTP, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ...,

défendeurs à la cassation ; La société Immobail BTP défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Patin, conseiller rapporteur, MM. A..., D..., C...

F..., MM. Edin, Grimaldi, Apollis, Dumas, conseillers, Mme X..., M. B..., Mme Geerssen, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Ryziger, avocat de M. E..., de Me Pradon, avocat de M. Z..., de Me Choucroy, avocat de la société Immobail BTP, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1988), que par acte notarié du 4 octobre 1974, Mlle Z..., aux droits de laquelle se trouve maintenant M. Z..., a vendu un immeuble à M. E..., payable à terme ; que, le 20 septembre 1982, commandement de payer a été délivré à l'acheteur qui a été mis en réglement judiciaire le 31 mai 1983 ; que, le 21 juin 1983, M. Z... a demandé la résolution de la vente ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors , selon le pourvoi principal, que l'action en

résolution exercée par le contractant d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective est paralysée par la demande d'exécution du contrat en cours par le syndic ; que la cour d'appel, qui relève que M. E... faisait l'objet d'une procédure collective et d'une action résolutoire postérieure au jugement d'ouverture pour non respect des échéances de paiement du prix, ne pouvait, sous peine d'omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et, par conséquent, de violer l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, considérer que, s'agissant d'un contrat instantané, la vente était parfaite dès la signature de l'acte authentique et ne

saurait être considérée comme un contrat en cours d'exécution dont le syndic pouvait demander à poursuivre l'exécution et alors, selon le pourvoi incident, que le syndic a, en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, en fournissant la prestation promise par le débiteur en

réglement judiciaire ; que cette faculté, qui s'applique à tous les contrats, fait échec au prononcé de la résolution du contrat non intervenue ; qu'il s'ensuit qu'en rejetant l'offre du syndic de payer ce solde du prix et les intérêts dus par le débiteur, formulée avant le prononcé de son jugement par le tribunal saisi de l'action en résolution de la venderesse, l'arrêt a violé l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que c'est à bon droit qu'après avoir retenu que le transfert de propriété de l'immeuble vendu s'était opéré au moment de l'acte de vente l'arrêt en a déduit que le contrat de vente n'était plus en cours au sens de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 au moment de l'ouverture de la procédure collective ; qu'il s'ensuit que les moyens sont sans fondement ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 38

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.