RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 1990, n° 87-42.539

Décision attaquée : conseil de Prud'hommes de Graulhet, 1987-03-25

En bref

Sommaire

L'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Référé
  • Provision
  • Attribution
  • Conditions
  • Urgence (non)
  • Urgence
  • Constatation
  • Nécessité (non)
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Condition suffisante

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur les deux moyens réunis

Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Graulhet, 25 mars 1987) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., qu'elle employait en qualité de femme de ménage, une certaine somme au titre d'heures supplémentaires effectuées en juillet et août 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en dehors des cas d'urgence, prévus par l'article du Code du travail, la formation de référé prud'homale ne peut accorder au créancier qu'une provision ; que l'ordonnance, qui sans constater l'urgence alloue à Mme Y... le montant des heures supplémentaires qu'elle réclamait et ne précise pas que cette condamnation n'est prononcée qu'à titre de provision, viole les articles et du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions visées par l'ordonnance de référé, Mme X... soutenait que Mme Y... avait offert d'effectuer des heures supplémentaires pour réparer en partie les dommages causés par elle-même et son mari aux biens personnels de son employeur et à une machine de l'entreprise ; qu'en estimant que la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme Y... n'était pas sérieusement contestée par ces conclusions, qui faisaient pourtant ressortir que les heures de travail ainsi données en paiement n'avaient pu elles-mêmes donner naissance à une créance de salaires, le juge de référé a violé les articles et du Code du travail ; et alors, enfin, que l'un des trois dommages dont Mme X... faisait état dans ses conclusions pour s'opposer à la demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme Y... était la destruction par M. Y..., époux de cette dernière, d'une machine située dans un atelier de l'entreprise ; qu'en énonçant que les dommages invoqués par Mme X... concernaient un litige relatif à l'occupation par les époux Y... d'un appartement appartenant à M. et Mme X..., l'ordonnance a dénaturé lesdites conclusions et ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que l'octroi d'une provision ou l'exécution d'une obligation dans le cas où l'obligation n'est pas contestable n'est pas subordonné à la constatation de l'urgence ;

Attendu, d'autre part, que dès lors que l'employeur ne peut, pour des créances ne trouvant pas leur cause dans le contrat de travail, opérer compensation par retenue sur la quotité saisissable du salaire que si la créance est liquide et exigible et qu'il n'était pas allégué que la créance de l'employeur revêtît ces caractères, le juge des référés a décidé à bon droit qu'il était compétent pour allouer la provision demandée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1978-01-18 , Bulletin 1978, II, n° 20, p. 16 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1978-05-31 , Bulletin 1978, III, n° 235, p. 179 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.