CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 1990, n° 89-14.124

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1989-02-03

En bref

Sommaire

Prive sa décision de base légale, au regard de l'article du Code civil, l'arrêt qui, pour déclarer le propriétaire d'un hangar responsable du dommage subi par une personne blessée par la porte d'un hangar tombée alors qu'elle tentait de l'ouvrir, retient qu'un vice de construction affectait le système de fermeture de la porte sans rechercher si celle-ci, élément du bâtiment, était en ruine.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

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Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la porte d'un hangar appartenant à M. Y... et à Mme X... est tombée alors que M. A... tentait de l'ouvrir, et l'a blessé ; que, pour obtenir l'indemnisation de son préjudice, M. A... a assigné les propriétaires du hangar, son locataire, M. Z... ainsi que la Caisse primaire d'assurance maladie de Dunkerque et la Caisse mutuelle complémentaire de l'automobile, du cycle et du motocycle ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... et Mme X... responsables de cet accident, l'arrêt se borne à relever qu'un vice de construction affectait le système de fermeture de cette porte ;

Qu'en se déterminant de la sorte sans rechercher si la porte, élément du bâtiment, était en ruine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Textes appliqués

  • Code civil 1386

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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