RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 1990, n° 89-45.122

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bobigny, 1989-10-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Clean multiservices, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1989 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de la société à responsabilité limitée Clean multiservices, dont le siège est ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, MM. Faucher, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X..., qui a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant à voir la société Clean multiservices condamnée à lui payer une certaine somme à titre de salaire, fait grief à cette juridiction d'avoir déclaré sa demande irrecevable ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est à bon droit que la formation de référé, qui a relevé que les parties étaient contraires en fait et qui a constaté que M. X... ne produisait aucun élément au soutien de ses prétentions, a renvoyé les parties à se pourvoir au principal ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Clean multiservices, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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