RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 1990, n° 89-61.470

Décision attaquée : tribunal d'instance de Reims 1989-09-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 septembre 1989 par le tribunal d'instance de Reims, au profit :

1°) de la société Valéo Thermique, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

2°) de M. Z..., demeurant au siège de la société Valéo Thermique,

3°) de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Beque, conseillers, M. Bonnet, Mme Marie, M. LaurentAtthalin, Mme PamsTatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 21 septembre 1989), que le 3 juillet 1989 il a été procédé, au sein du comité d'établissement de la Société Valéo Thermique, à l'élection des membres du comité central d'entreprise et qu'à l'issue du second tour de scrutin M. Y... a été élu membre titulaire de ce comité ;

Attendu qu'il est reproché à ce jugement d'avoir décidé qu'un accord n'était intervenu entre les partenaires sociaux sur le mode de scrutin et qu'il convenait, en conséquence, d'appliquer la règle selon laquelle l'élection devait avoir lieu au scrutin majoritaire à un seul tour, le plus âgé des candidats, en l'espèce M. X..., devant être élu en raison du partage égal des voix ; alors que l'accord du syndicat CGT pour qu'il soit procédé à un second tour de scrutin résulte de son absence de contestation lorsqu'il a été décidé de recourir à ce second tour et cet accord ne pouvait être remis en cause après le déroulement de ce second tour ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas eu d'accord après avoir constaté que M. Z... n'avait formulé des réserves qu'après le déroulement du scrutin, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles du Code du travail et du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, qu'en énonçant qu'un accord n'était pas intervenu sur le mode de scrutin, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du procès-verbal, violant ainsi l'article du Code civil ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, des documents produits, que le tribunal a estimé

qu'aucun accord n'était intervenu ;

D'où il suit que le moyen ne peut être acceuilli ;

EDispositif2 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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