RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 1990, n° 88-44.143

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E) 1988-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), société anonyme dont le siège est à Paris (1er), 12, place Vendôme,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de Mme Martine X..., demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la BAII, de Me Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., engagée le 1er décembre 1978 en qualité de caissière par la Banque arabe et internationale d'investissement (BAII), a été licenciée le 6 février 1987 pour faute lourde avec mise à pied conservatoire ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que la faute grave du salarié justifiant son licenciement sans préavis et indemnité ne s'identifie pas nécessairement à une faute pénale imputable à ce dernier, de sorte qu'en estimant qu'aucun élément ne permettait de conclure que le trou de caisse de 4 000 francs correspondait à une soustraction frauduleuse imputable à Mme X... pour en déduire qu'aucune faute susceptible de justifier son licenciement ne lui était imputable, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute grave justifiant son licenciement sans préavis ni indemnité le fait, pour une caissière d'un établissement bancaire dont la mission première consiste à établir une comptabilité rigoureuse des opérations qu'elle effectue, de laisser dépourvu de toute explication un manquement tel qu'il implique la disposition d'une somme de 4 000 francs affectant la caisse dont elle avait la responsabilité exclusive, de sorte qu'en estimant qu'il ne s'agissait que d'une erreur dont le caractère isolé excluait la qualification de faute lourde, la cour d'appel a encore

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'importe peu l'ancienneté du salarié et le fait qu'il n'ait jamais fait l'objet d'avertissement ni d'observation si vient à manquer la confiance que l'employeur est en droit d'exiger du salarié, pour les missions qu'il lui a confiées, de sorte qu'en condamnant l'employeur pour avoir procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et

sérieuse,

sans tenir compte du fait que la salariée ne pouvait être maintenue dans ses fonctions à la suite d'un manquant affectant sa caisse et demeuré inexpliqué, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et suivants du Code du travail ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, ayant relevé qu'aucun élément ne permettait de conclure que la salariée avait procédé à une soustraction frauduleuse, qu'elle avait, elle-même, immédiatement signalé l'incident et qu'elle n'avait jamais encouru le moindre reproche au cours de ses huit années de fonction, la cour d'appel, retenant qu'il s'agissait d'une erreur, a pu juger qu'aucune faute lourde n'était établie et, en l'état de ces constatations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la BAII à une amende civile de vingt mille francs, envers le Trésor public, à une indemnité de vingt mille francs, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.