RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 1990, n° 88-44.243

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section D) 1988-06-01

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

-d! Condamne la société Point P Cima, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par la société Point P Cima, dont le siège est ... (10e),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de :

1°/ M. Dominique X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

2°/ M. Giuseppe Y..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mlle Sant, Mmes Marie, Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-44.243 et n° 88-44.244 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux pourvois

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'une vérification du fonctionnement de son dépôt du quai de Valmy, la société Point P Cima a licencié, le 1er juillet 1986, sans préavis ni indemnité, MM. X... et Y..., qui avaient été respectivement embauchés comme ouvriers qualifiés les 30 octobre 1978 et 28 mars 1977 ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1988) d'avoir écarté la faute grave des salariés, alors que, selon le moyen, les constatations de l'arrêt établissent les négligences graves des deux intéressés, en sorte que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que si la cour d'appel a retenu l'existence d'un certain laisser-aller dans la gestion du magasin, dont chacun des salariés avait la responsabilité, elle a relevé qu'on ne pouvait leur reprocher aucun détournement, ni même d'avoir omis volontairement de respecter les procédures d'entrée et de sortie des marchandises ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

-d! Condamne la société Point P Cima, envers MM. X... et Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.