RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 87-16.231

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B) 1987-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Z... aux dépens avancés par le comptable direct du Trésor pour Mme Georgette F... et pour Mme D..., aux dépens exposés par les autres défendeurs au pourvoi, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant chemin de Piegros, route du Val à Brignoles (Var),

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre, section B), au profit de :

1°/ Mme X..., Adèle Y..., veuve F..., demeurant Le Clos Cibelle à Brignoles (Var),

2°/ Mlle Georgette F..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),

3°/ Mlle Yvonne F..., demeurant Le Rossini A, rue Rossini à Toulon (Var),

4°/ Mme Jacqueline G..., épouse B..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

5°/ M. Charles G..., demeurant ..., Le Rochasson à Gap (Hautes-Alpes),

6°/ Mme Christiane G..., veuve D..., demeurant ..., Les Hirondelles au Cros de Cagnes (Alpes-Maritimes),

7°/ Mme E..., épouse A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Z..., de Me Guinard, avocat de Mme Y..., veuve F..., de Mlle Yvonne F..., de Mme G..., épouse B..., de M. G..., de Mme G..., veuve C..., et de Mme E..., épouse A..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mlle Georgette F..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher l'origine des anomalies affectant la partie du mur demeurée intacte après les destructions

opérées par M. Z..., a, sans dénaturer le rapport de l'expert ni violer les règles de la preuve, constaté l'insuffisance des travaux préconisés par le prérapport ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Z... aux dépens avancés par le comptable direct du Trésor pour Mme Georgette F... et pour Mme D..., aux dépens exposés par les autres défendeurs au pourvoi, et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.