RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 88-16.123

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1988-06-22

En bref

Sommaire

Un jugement admettant à titre provisionnel la créance d'un entrepreneur au passif d'une société civile immobilière constitue un titre permettant au créancier d'agir contre les associés.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juin 1988), qu'ayant conclu un marché de travaux avec la société civile immobilière Mer et Golf (SCI), société de construction-vente régie par les dispositions du titre 1er de la loi du 16 juillet 1971, dont la société Bo est associée, la société Atlantique de Construction (SAC) a, les 1er et 13 juillet 1983, mis vainement en demeure la SCI et ses associés de lui régler une situation de travaux ; qu'après avoir été assignée en paiement, la SCI s'est constituée partie civile contre la SAC pour majoration abusive de factures ; qu'elle a été mise en liquidation des biens avec M. X... comme syndic et qu'un jugement a admis la SAC, à titre provisionnel, au passif de la SCI pour une somme dont l'entrepreneur a ensuite demandé paiement aux associés ;

Attendu que la société Bo fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen ; " 1° qu'il résultait notamment des constatations de fait opérées par le jugement entrepris que la plainte avec constitution de partie civile du chef du délit d'escroquerie visait la majoration abusive de factures par la société Atlantique de Construction et au préjudice de la SCI Mer et Golf ; qu'il s'ensuivait que les résultats de l'information ouverte au pénal étaient susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige civil concernant l'existence et le quantum de la créance invoquée par la société Atlantique de Construction et, par suite, de la dette dont le paiement était invoqué à l'encontre de chacun des associés de la SCI Mer et Golf ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code de procédure pénale ; et 2° qu'au surplus, il incombait à la société Atlantique de Construction de justifier d'un titre exécutoire, établissant l'existence et le quantum d'une créance certaine, liquide et exigible, ce qui n'était pas le cas d'un simple jugement d'admission au passif à titre " provisionnel, compte tenu de procédures pénales en cours " ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles du Code civil et du Code de la construction et de l'habitation " ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un jugement avait admis, à titre provisionnel, la SAC au passif de la SCI pour une somme non contestée dans son montant, et retenu que la créance était établie pour le montant arrêté, de manière certaine et quelle que soit l'issue des poursuites pénales, la cour d'appel a pu en déduire que la décision pénale n'était pas susceptible d'exercer une influence sur le résultat de l'action civile, et, un jugement admettant une créance, à titre provisionnel, au passif du débiteur constituant un titre, justement décidé, par ces seuls motifs, propres et adoptés, que l'entrepreneur était en droit de poursuivre les associés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1988-02-17 , Bulletin 1988, III, n° 37, p. 20 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.