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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 89-14.218

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2ème chambre) 1989-01-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Francis X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de Mme Marie X... née Y...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 juillet 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux X...-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme sans rechercher si, comme le mari l'invoquait pour la première fois dans ses conclusions d'appel, son comportement avec son épouse postérieur à la requête en divorce n'était pas excusé par les longues années d'alcoolisme et d'agressions verbales et physiques, dont une tentative d'homicide volontaire, de celle-ci ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés la cour d'appel a nécessairement estimé que le comportement de la femme ne dépouillait pas de leur caractère fautif les faits reprochés au mari et a légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sans avoir répondu à ses conclusions qui faisaient valoir qu'il y avait lieu de tenir compte des objets mobiliers et du capital que la femme recevrait après la liquidation du régime de communauté légale ;

Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes relatives au partage de biens de communauté qui n'était pas de nature à modifier la disparité que la rupture du lien conjugal créait dans les conditions de vie respectives des époux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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