CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 89-15.113

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1988-07-05

En bref

Sommaire

Lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire ne peut être renvoyée devant la cour d'appel, pour être plaidée au fond, que si l'état de l'instruction le permet.

Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé la nullité du jugement invoquée par l'appelant, condamne celui-ci à un paiement en se bornant à énoncer qu'il n'avait invoqué aucun moyen pour s'opposer à la demande alors qu'il résultait de l'arrêt et du dossier de procédure que l'appelant n'avait pas reçu injonction de conclure au fond.

Thèmes
  • Appel civil
  • Effet dévolutif
  • Jugement sur le fond
  • Annulation
  • Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement
  • Injonction de conclure au fond
  • Défaut
  • Effet
  • Conclusions de l'appelant
  • Procédure civile
  • Procédure de la mise en état
  • Ordonnance de clôture

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16, 779 et 910 ;

Attendu que, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, l'affaire ne peut être renvoyée devant la cour d'appel pour être plaidée au fond que si l'état de l'instruction le permet ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal de commerce le condamnant, en sa qualité de caution solidaire, à payer une certaine somme principale à la société Banque Sudameris France (la banque), et a invoqué la nullité de ce jugement ; que la banque, se référant à l'article 562, alinéa 2, a conclu et repris ses prétentions ;

Attendu que, pour condamner M. X... à un paiement au profit de la banque, la cour d'appel, qui a prononcé la nullité du jugement, se borne à énoncer que M. X... n'a invoqué aucun moyen pour s'opposer à la demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt et du dossier de la procédure que M. X... n'avait pas reçu injonction de conclure au fond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les condamnations prononcées contre M. X..., l'arrêt rendu le 5 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 562 al. 2, 16, 779, 910

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1988-02-17 , Bulletin 1988, II, n° 47, p. 24 (cassation partielle), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1990-02-21 , Bulletin 1990, II, n° 36, p. 21 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.