RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 1990, n° 89-70.120

Décision attaquée : juge de l'expropriation du Département de La Rochelle, siégeant à La Rochelle 1989-01-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Commune de Meschers sur Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Fernand X..., demeurant ... à Saintes (Charente-Maritime),

en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1989 par le juge de l'expropriation du Département de La Rochelle, siégeant à La Rochelle, au profit de la Commune de Meschers-sur-Gironde, représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1990, où étaient présents : M. Senselme, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Chevreau, Cathala, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 26 janvier 1989) d'avoir transféré à la commune de Meschers sur Gironde, pour cause d'utilité publique, la propriété d'une parcelle de 138 m , lui appartenant, en vue de l'aménagement de voies destinées à protéger de l'incendie la forêt de Suzac, alors, selon le moyen, que l'emprise est illégalement établie et qu'il convient pour la Cour de Cassation de déclarer fondée l'exception d'illégalité, de dire qu'elle constitue une question préjudicielle, et de "casser" l'ordonnance ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... n'ayant pas saisi la juridiction administrative d'un recours en annulation des arrêtés portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, le moyen doit être écarté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... soutient que "la totalité" des pièces qui doivent être notifiées à la personne expropriée ne lui ont pas été transmises par l'administration et qu'ainsi l'ordonnance doit être cassée ;

Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas quelles pièces, parmi celles dont le juge de l'expropriation a l'obligation de vérifier la régularité, n'ont pas été notifiées, ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Commune de Meschers sur Gironde, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.