RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 octobre 1990, n° 89-43.163

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1989-03-07

En bref

Sommaire

Les dispositions de la convention collective des conseils juridiques prévoyant l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un employeur du fait de l'intervention directe ou indirecte d'un salarié, dans les 3 ans de la résiliation de son contrat de travail, pour un client dudit employeur, sans l'accord de celui-ci, ne s'opposent pas à ce que le juge, en application de l'article du Code du travail, prescrive les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Thèmes
  • Conseil juridique
  • Collaboration
  • Cessation de collaboration
  • Etablissement du collaborateur à son compte
  • Concurrence déloyale ou illicite
  • Intervention directe ou indirecte auprès d'un client de l'employeur sans son accord
  • Trouble manifestement illicite
  • Pouvoirs des juges
  • Conventions collectives
  • Convention nationale des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques
  • Interdiction d'intervention directe ou indirecte auprès d'un client de l'employeur sans son accord
  • Inobservation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 mars 1989), que M. X..., employé en qualité de conseil juridique salarié par le Cabinet fiduciaire de Basse-Normandie (CFBN) a démissionné de son emploi le 1er juillet 1988 et quitté l'entreprise le 3 octobre suivant pour devenir associé de la SCP Le Besnerais-Morel ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la seule sanction envisagée par l'article A 1-31 de la convention collective, en cas d'infraction, ne consiste jamais qu'en des dommages-intérêts susceptibles d'être alloués à l'employeur en fonction du préjudice subi ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son interdiction au regard de la disposition de la convention collective ;

Mais attendu que les dispositions de l'article A 1-31 de la convention collective des conseils juridiques ne s'opposent pas à ce que le juge, en application de l'article du Code du travail prescrive les mesures qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail R516-31

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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