Conseil juridique : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.455En application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime,…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353En application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime,…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-26.342En amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification réalisée à titre principal par une société d'audit et de conseil, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.319Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-10.852Dès lors que les vendeurs de parts sociales, impayées par l'acheteur, n'ont pas exercé les voies de droit initialement prévues dans l'acte de cession rédigé par un conseil juridique, à savoir un nantissement des parts…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.223Le devoir de conseil d'un conseiller juridique comporte l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération d'augmentation de capital pour laquelle son concours est demandé et le cas échéant de la…
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-10.469Le garant est tenu de veiller à l'efficacité de la garantie financière prévue à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971. Il s'ensuit qu'une banque, qui a accordé cette garantie à un conseil juridique, engage sa…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 95-13.147En vertu des articles 12 et 16 du décret du 13 juillet 1972, il incombe au garant d'un conseil juridique, qui dispose à cette fin des pouvoirs d'investigation et de contrôle, de veiller à ce que le montant de sa…
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- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.455En application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime,…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353En application de l'article L. 211-10 du code des assurances, l'assureur du conducteur responsable d'un accident de la circulation doit, à peine de nullité de la transaction susceptible d'intervenir avec la victime,…
- RejetCass. 1re civ., 17 févr. 2016, n° 14-26.342En amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification réalisée à titre principal par une société d'audit et de conseil, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.319Aux termes de l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 98-10.852Dès lors que les vendeurs de parts sociales, impayées par l'acheteur, n'ont pas exercé les voies de droit initialement prévues dans l'acte de cession rédigé par un conseil juridique, à savoir un nantissement des parts…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2000, n° 97-19.223Le devoir de conseil d'un conseiller juridique comporte l'obligation de s'informer de l'ensemble des conditions de l'opération d'augmentation de capital pour laquelle son concours est demandé et le cas échéant de la…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-17.320
- CassationCass. 1re civ., 15 juin 1999, n° 97-10.469Le garant est tenu de veiller à l'efficacité de la garantie financière prévue à l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971. Il s'ensuit qu'une banque, qui a accordé cette garantie à un conseil juridique, engage sa…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 95-13.147En vertu des articles 12 et 16 du décret du 13 juillet 1972, il incombe au garant d'un conseil juridique, qui dispose à cette fin des pouvoirs d'investigation et de contrôle, de veiller à ce que le montant de sa…
- CassationCass. 1re civ., 12 janv. 1999, n° 96-17.015En vertu des articles 12 et 16 du décret du 13 juillet 1972, il incombe au garant d'un conseil juridique, qui dispose à cette fin des pouvoirs d'investigation et de contrôle, de veiller à ce que le montant de sa…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1998, n° 96-20.987
- RejetCass. 1re civ., 10 juin 1997, n° 95-11.046
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1997, n° 95-13.599L'engagement de poursuites pénales, d'une part, disciplinaires, d'autre part, en raison de mêmes faits, n'est pas contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du Pacte…
- RejetCass. 1re civ., 4 mars 1997, n° 95-13.552
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 94-20.311Ne caractérise pas les fautes qu'elle a retenues à la charge d'un conseil juridique une cour d'appel qui condamne ce dernier à payer des dommages-intérêts à des victimes d'escroquerie par appel public à l'épargne en vue…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 1996, n° 94-19.478Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner un conseil juridique à garantir le vendeur d'un fonds de commerce à la suite de l'annulation de cette vente, relève que le conseil juridique s'était…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-14.396
- CassationCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-15.590
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 93-19.059Il résulte de l'article 66 du décret du 13 juillet 1972 que l'interdiction s'imposant au conseil juridique de faire obstacle à l'établissement de son collaborateur lors de la cessation de la collaboration en application…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 93-12.351
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 1996, n° 93-18.678
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 93-18.603
- CassationCass. 1re civ., 27 juin 1995, n° 93-13.082
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-15.162
- RejetCass. 1re civ., 4 avr. 1995, n° 93-13.609
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-14.800
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 93-13.808
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1994, n° 92-10.993
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.108
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-15.162Le stage effectué par un avocat inscrit à un barreau étranger auprès d'un avocat inscrit à un barreau français en vertu de l'article 42-1 du décret du 9 juin 1972 est un stage de formation, lequel ne peut être assimilé…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 91-17.142Aux termes du décret relatif à la procédure suivie en matière d'inscription sur la liste des conseils juridiques, la cour d'appel statue en chambre du conseil ; si la Convention européenne de sauvegarde des droits de…
- CassationCass. com., 5 oct. 1993, n° 91-13.948La garantie imposée par l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971, et spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus par les conseils juridiques, ne s'éteint que pour l'une des causes…
- RejetCass. 1re civ., 17 mars 1993, n° 91-12.769
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1992, n° 91-12.235
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1992, n° 90-11.808
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1992, n° 90-18.239
- CassationCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-13.815La procédure prévue par le décret n° 72-870 du 13 juillet 1972 pour l'exercice des recours formés par les candidats à l'inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle à la règle de l'article 786 du…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-18.605
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 88-17.062La mise en jeu de la responsabilité d'un conseil juridique auquel il est reproché d'avoir manqué à ses obligations à l'occasion de la rédaction d'une convention sous seing privé de prêt, n'est pas subordonnée à la…
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1991, n° 89-18.039La garantie financière, sans laquelle les conseils juridiques ne peuvent, ainsi qu'il découle de l'article 22.5° du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, exercer leur profession, a pour but de mettre ceux de leurs…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-14.385En cas de retrait de la garantie financière accordée par une société de caution mutuelle à un conseil juridique, entre les mains duquel un client avait déposé une somme d'argent, la seule détention par celui-ci d'un…
- RejetCass. soc., 25 oct. 1990, n° 89-43.163Les dispositions de la convention collective des conseils juridiques prévoyant l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un employeur du fait de l'intervention directe ou indirecte d'un…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1990, n° 88-20.266L'accord préalable du conseil juridique et de son client sur le montant des honoraires n'est pas obligatoire. A défaut de convention entre les parties, il appartient aux juges du fond d'apprécier, eu égard aux…
- RejetCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.718
- RejetCass. com., 23 janv. 1990, n° 88-14.319
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-16.657Selon l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les seules conditions mises à l'inscription sur la liste des conseils juridiques sont…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 87-15.646A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui estime que manque aux règles de prudence et de diligence que lui impose sa profession et au devoir de conseil dont il est tenu envers les parties à l'acte de…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 85-17.749Le conseil juridique rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce a l'obligation d'éclairer les parties sur la portée de l'acte qu'elles se proposent de conclure avec son concours et de s'assurer que sont…
- CassationCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 85-15.705
- CassationCass. 1re civ., 1er oct. 1986, n° 84-13.800Le conseil juridique, qui a établi un acte contenant promesse unilatérale de vente, est tenu, en sa qualité de rédacteur d'acte, d'un devoir de conseil envers toutes les parties en présence. Il a notamment, pour assurer…
- RejetCass. soc., 12 juin 1986, n° 82-43.594L'article A 1 31 de la convention collective des conseils juridiques collaborateurs salariés des cabinets de conseils juridiques, qui institue une présomption d'abus et de manquement à la loyauté confraternelle, est…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1985, n° 84-10.158L'inscription sur la liste des conseils juridiques exige les mêmes conditions de moralité que celles requises pour l'accès à la profession d'avocat ; et, il résulte de l'article 17, 3° de la loi du 31 décembre 1971, qui…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1985, n° 83-15.536Les fonds déposés par un conseil juridique sur le compte spécial, ouvert à la banque, exclusivement affecté à la réception des fonds provenant de sa clientèle, sont détenus à titre précaire par le titulaire du compte et…
- CassationCass. 1re civ., 19 févr. 1985, n° 84-12.283Il ne peut y avoir ni compensation, ni fusion, entre le compte que le conseil juridique doit faire ouvrir à son nom dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations pour y déposer les fonds reçus à l'occasion…
- RejetCass. com., 28 nov. 1984, n° 82-14.475Un conseil juridique ne pouvant ignorer qu'une société en règlement judiciaire n'était pas en mesure de conclure un contrat sans l'assistance du syndic, c'est à bon droit que les juges du fond retiennent, qu'ayant…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1984, n° 83-15.331Manque à son obligation de prudence et de diligence le conseil juridique qui, ayant reçu le mandat d'effectuer d'urgence un paiement en raison de l'imminence d'un jugement à intervenir sur une assignation en liquidation…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1984, n° 81-40.282Si la loi du 31 juillet 1971 réglemente en son titre II l'usage du titre de conseil juridique, elle ne confère pas aux bénéficiaires de ce titre le monopole du conseil en matière juridique et fiscale. Dès lors fait une…
- CassationCass. 1re civ., 19 juin 1984, n° 82-14.421Les personnes qui exerçaient avant le 1er juillet 1971 les fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire liquidateur de société, ou qui, avant cette date, avaient obtenu le diplôme permettant l'accès à ces…
- CassationCass. com., 3 janv. 1984, n° 82-16.413Manque de base légale la décision qui déboute le cédant de ses parts dans une société en nom collectif, ultérieurement mise en liquidation des biens, de son action dirigée contre le rédacteur de l'acte de cession en…
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1983, n° 81-16.007Dès lors que, postérieurement à la conclusion de son bail un conseil juridique s'est fait radier du registre du commerce en application de la loi du 31 décembre 1971, et exerce désormais une profession libérale, la Cour…
- RejetCass. soc., 1er févr. 1983, n° 80-41.813Une Cour d'appel décide exactement que les articles 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 51 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 n'autorisent le salariat pour un conseil juridique que dans un cas, celui où…
- RejetCass. 1re civ., 3 juin 1982, n° 81-11.898Doit être interprété à la lumière de l'article 17 du décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 qui prévoit les conditions de la mise en oeuvre de la garantie financière d'un conseil juridique défaillant ainsi que la faculté…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1981, n° 80-10.604Les instances engagées devant le tribunal de grande instance à la requête du ministère public en vue d'interdire à une personne de donner des consultations et de rédiger pour autrui des actes sous seing privé en matière…
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 1980, n° 79-14.124Saisi d'un recours contre la décision du Procureur de la République refusant l'inscription d'un candidat sur la liste des conseils juridiques, le Tribunal de grande instance, qui n'est pas juge d'appel de la décision du…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1980, n° 79-60.238Il résulte du rapprochement des articles 1er et 16 du décret n° 78-305 du 15 mars 1978, relatifs aux élections des délégués aux commissions régionales de conseils juridiques, que le collège électoral, dont l'importance…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 79-10.069La procédure prévue par le décret du 13 juillet 1972 pour l'instruction des recours formés par les candidats à une inscription sur la liste des conseils juridiques fait obstacle en la matière à la règle générale de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-16.101Est légalement justifié l'arrêt qui interdit l'usage du titre de conseil juridique à une personne radiée définitivement de la liste des conseils juridiques en application de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971,…
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1979, n° 78-13.072A défaut de convention des parties, il appartient au juge, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'importance des services rendus, de fixer le montant de la rémunération du mandataire, tel…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-12.392Aux termes de l'article 40 du décret du 13 juillet 1972, doit être radié de la liste de conseil juridique qui ne remplit plus les conditions requises pour y être inscrit ; aux termes de l'article 11 du même texte, pour…