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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 1990, n° 90-85.049

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon 1990-07-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 6 juillet 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du RHONE sous l'accusation d'assassinat ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire ampliatif produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; d

" en ce que : l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation était composée de M. Beauvais, président suppléant en remplacement du président titulaire légitimement empêché, Mme Walgenwitz-Gibert, conseiller, et Mme Robert, conseiller suppléant en remplacement du conseiller titulaire légitimement empêché, désignés à ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon (...) ;

" alors que : en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à ce titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; que les énonciations de l'arrêt attaqué n'établissent pas que M. Beauvais, président suppléant, a été régulièrement désigné à ces fonctions par ordonnance du premier président " ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué qu'aux audiences où la cause a été débattue et la décision rendue, la chambre d'accusation était composée notamment de " Monsieur Beauvais, président suppléant en remplacement du président titulaire légitimement empêché " ;

Attendu que cette mention suffit à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation au regard des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises du département du Rhône devant laquelle le demandeur a été renvoyé et que la procédure est réguliere ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, d Hébrard, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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