CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 1990, n° 89-84.162

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen 1989-05-18

En bref

Sommaire

null

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me COPPER-ROYER et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Robert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 mai 1989 qui, après l'avoir déclaré coupable d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, , du même Code, du Code civil ; d

" en ce que l'arrêt attaqué a refusé de déduire des sommes allouées à Mme Veuve Z... en réparation du préjudice subi du fait du décès de son mari, le capital décès perçu de la Sécurité sociale ; " aux motifs qu'il " n'y a pas lieu de déduire le capital " décès versé par la Sécurité sociale, ce capital ayant été employé à la construction d'un monument funéraire dont il n'est pas demandé le remboursement " (arrêt p. 5 paragraphe 1) ; " alors que les juges ne peuvent fonder leur décision sur des éléments n'ayant pas été soumis au débat contradictoire ; que les consorts Z... n'ayant jamais prétendu que le capital décès versé par la Sécurité sociale avait été employé à la construction d'un monument funéraire, la décision des juges d'appel est donc fondée sur une violation des droits de la défense " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident de droit commun ne conserve le droit de demander, au tiers responsable de l'accident, la réparation du préjudice qu'elle a subi que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des dispositions du livre III du même Code ; que parmi ces dispositions figure l'article L. 361-1 qui prévoit l'attribution d'un capital-décès aux ayants droit de l'assuré ; Attendu que, pour rejeter la demande de Robert X... qui, reconnu coupable d'homicide involontaire sur la personne de Jean Z..., sollicitait l'imputation du capital-décès versé par la caisse de Sécurité sociale sur l'indemnité allouée à la veuve de la victime au

titre de son préjudice économique et des frais d'obsèques, la juridiction du second degré se borne à énoncer qu'il n'y a pas lieu à pareille imputation, " ce capital ayant été employé à la construction d'un monument funéraire dont il n'est pas demandé le remboursement " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ; d D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice économique et des frais d'obsèques exposés par Adeline Y... veuve Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen du 18 mai 1989, et pour être à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, MM. Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code de la sécurité sociale L361-1
  • Code de procédure pénale 2 et 3, 427

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.