CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 1990, n° 89-14.948

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 1989-01-11

En bref

Sommaire

L'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs.

Dès lors, constitue une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, l'exception de procédure faisant valoir que ces tiers n'ont pas été appelés dans l'instance.

Thèmes
  • Action paulienne
  • Défendeur
  • Tiers acquéreur
  • Procédure civile
  • Fin de non
  • Recevoir
  • Proposition
  • Proposition en tout état de cause
  • Tiers acquéreur non appelé dans l'instance

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu que l'action paulienne doit être dirigée contre les tiers acquéreurs ; que, dès lors l'exception de procédure faisant valoir que ce tiers, n'a pas été appelé dans l'instance, constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., créancier de Mme X..., a assigné celle-ci en révocation de la donation d'un immeuble qu'elle avait consentie à son fils ;

Attendu qu'en déclarant irrecevable l'exception de procédure soulevée par Mme X..., laquelle relevait que le donataire n'avait pas été attrait dans la procédure, au seul motif que cette exception n'avait pas été soulevée en première instance, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Textes appliqués

  • Code civil 1167
  • Nouveau Code de procédure civile 32, 122, 123

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1969-06-04 , Bulletin 1969, IV, n° 207, p. 199 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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