CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 novembre 1990, n° 89-14.377

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-01-18

En bref

Sommaire

La prescription triennale de l'article du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale.

De même, la prescription quinquennale de l'article du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.

Thèmes
  • Lotissement
  • Location
  • Nullité
  • Cause
  • Inobservation de la réglementation
  • Action en justice
  • Prescription
  • Article 8 du code de procédure pénale
  • Application (non)
  • Article 1304 du code civil
  • Prescription pénale
  • Action civile

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;.

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société TLG fait grief à l'arrêt d'avoir, pour prononcer la nullité de la location consentie par les époux de X..., retenu que ceux-ci avaient réalisé un lotissement irrégulier et que l'action ouverte au préfet se prescrit par trente ans, alors, selon le moyen, " d'une part, que cette action en nullité, modalité de réparation de l'atteinte portée à l'intérêt général par le lotissement irrégulier, et par l'infraction pénale correspondante, se prescrit dans le délai de l'action publique, soit trois ans ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles du Code de l'urbanisme et du Code de procédure pénale ; et, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'article du Code civil édicte en matière de nullité des conventions une règle générale s'appliquant à toutes les hypothèses de nullité à défaut de texte contraire, qu'ainsi à tout le moins, l'action en nullité ouverte au préfet par l'article du Code de l'urbanisme était prescrite dans un délai de cinq années, et que la cour d'appel a violé les articles du Code de l'urbanisme et du Code civil " ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action civile exercée par le préfet ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction répressive, en application de l'article du Code de l'urbanisme, ce texte ne prévoyant d'ailleurs pas la faculté de prononcer la nullité des ventes et locations conclues en violation de la réglementation des lotissements, et qu'ainsi la prescription triennale de l'article du Code de procédure pénale n'est pas applicable, non plus que la prescription quinquennale de l'article du Code civil qui concerne seulement les actions en nullité pour vice de consentement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article du Code de l'urbanisme ;

Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations est prononcée aux frais et dommages du lotisseur ;

Attendu que l'arrêt condamne la société TLG, comme les autres locataires ou sous-locataires, in solidum avec les époux de X..., aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société TLG, in solidum avec d'autres, aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, l'arrêt rendu le 18 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1304
  • Code de l'urbanisme L315-1
  • Code de procédure pénale 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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