IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1990, n° 89-61.307

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rouen, 1989-05-30

En bref

Sommaire

Les articles et du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement, et au comité central d'entreprise.

En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre le jugement qui, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection du secrétaire d'un comité d'établissement, est rendu en premier ressort.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Secrétaire
  • Désignation
  • Contestation
  • Règles du contentieux des élections professionnelles
  • Application (non)
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel
  • Secrétaire du comité d'entreprise
  • Élection
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, le 16 juin 1989, MM. Y..., Z... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 30 mai 1989, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 10 mai 1989, du secrétaire du comité d'établissement de la société Pompes Guinard à Déville-lès-Rouen ;

Attendu cependant que les articles et du Code du travail ne prévoient la compétence en dernier ressort du tribunal d'instance qu'en ce qui concerne les contestations relatives à l'élection des représentants du personnel aux comités d'entreprise, d'établissement, et au comité central d'entreprise ;

Qu'il en résulte que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code du travail L433-11, L435-6

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1984-05-10 , Bulletin 1984, V, n° 184, p. 141 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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