CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 novembre 1990, n° 89-61.517

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Arras, 1989-09-08

En bref

Sommaire

Le fait constaté par le Tribunal, qu'au moment de la désignation d'un délégué syndical, un certain nombre de salariés aient adhéré au syndicat, établit l'existence d'une section syndicale en voie de formation.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour annuler la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical du Syndicat national des cadres de la mutualité agricole à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Arras, le tribunal d'instance d'Arras a relevé qu'il n'était ni établi ni même allégué que les sept adhérents du syndicat en cause aient, avant cette désignation, manifesté d'une façon quelconque et non équivoque leur volonté de créer et de faire vivre au sein de l'entreprise une section syndicale ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait, au moment de la désignation, la présence d'adhérents du syndicat au sein de l'établissement, ce qui révélait l'existence d'une section syndicale en voie de formation, le juge du fond a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-10-10 , Bulletin 1990, V, n° 450, p. 273 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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