RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 1990, n° 90-81.873

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1990-01-10

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Casier judiciaire
  • Bulletin n° 2
  • Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2
  • Pouvoirs des juges
  • Faculté discrétionnaire
  • Relevement des interdictions, decheances ou incapacites
  • Mesures de publication prévues à l'article 55
  • 1 du code pénal
  • Pouvoirs du juge

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Edmond,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 10 mois ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , 1er alinéa, , d . I, . II, et du Code de la route, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

" en ce que l'arrêt attaqué a aggravé les peines auxquelles a été condamné le conducteur en état alcoolique ;

" aux motifs que " Z... n'a pas contesté le délit de conduite en état alcoolique et le taux d'alcool de 1 gr 96 ; toutefois, en ce qui concerne la peine, il convient de lui faire une application différente de la loi pénale en raison de la gravité des faits reprochés au prévenus " ;

" alors que, d'une part, il appartient aux juges du fond de motiver leur décision afin de permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement sur la culpabilité a, en aggravant les peines prononcées par les premiers juges sans motiver sa décision par des motifs autres que la gravité des faits reprochés au prévenu retenu par les premiers juges, n'a pu suffisamment motivé sa décision au regard des textes visés au moyen ;

" alors que, d'autre part, le demandeur avait fait valoir que n'ayant jamais été condamné et qu'en l'absence d'accident, il y avait lieu de le dispenser de peine et subsdiairement d'aménager celle-ci en réservant la suspension du permis de conduire aux week-ends et de dire que toute condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; que la Cour, en aggravant la peine sans examiner l'argumentation essentielle du demandeur, n'a pas répondu aux conclusions de ce dernier et violé les textes visés au moyen " ;

Attendu que les juges disposent pour la détermination de la peine, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ; Qu'il en est de même en ce qui concerne les possibilités de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire et de relèvement d'interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication prévues à l'article du Code pénal ; Que le moyen, dès lors, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz, Guerder conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 55-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.