RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1990, n° 89-16.137

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e Chambre) 1989-03-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Madel, dont le siège social est à Goupillières (Eure), aux droits de la société à responsabilité limitée La Maison des siècles,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1989 par la cour d'appel de Colmar (2e Chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Strasser, dont le siège social est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Grimaldi, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Madel, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Strasser, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mars 1989), qu'après le prononcé de la résiliation de la convention d'exclusivité aux torts de la société "La Maison des siècles" (société MDS), le tribunal, statuant au vu du rapport de l'expert-comptable qu'il avait désigné, a condamné cette dernière à payer diverses sommes à la société Strasser ;

Attendu que la société Madel, qui vient aux droits et obligations de la société MDS, reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, que la société Madel avait clairement fait valoir dans ses conclusions que, pour établir son rapport, l'expert s'est fondé sur des documents de la société Strasser qui n'avaient pas été communiqués à la société Madel et que l'expert s'est abstenu de provoquer une réunion sur ces documents, dont une partie seulement a été communiquée par la société Strasser, après le dépôt du rapport de l'expert et à la date de la clôture, de sorte que le principe du contradictoire a été violé ; qu'en ne répondant pas à un tel moyen, l'arrêt attaqué a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce que "les pièces comptables nécessaires aux opérations d'expertise ont été produites par la société Strasser" au cours d'une réunion qui s'est tenue contradictoirement le 14 juin 1984 ; que la cour d'appel a ainsi répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Madel, envers la société Strasser, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son

audience publique du treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.