RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 1990, n° 88-13.291

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1988-02-16

En bref

Sommaire

Le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la mainlevée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au 2e alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le pouvoir, eu égard aux dispositions de ce texte, de prescrire la mise sous séquestre de la somme représentant le montant du chèque.

Thèmes
  • Chèque
  • Paiement
  • Opposition du tireur
  • Causes
  • Opposition illégale
  • Mainlevée
  • Séquestre subséquent
  • Juge des référés
  • Impossibilité
  • Référé
  • Applications diverses
  • Séquestre

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1988), rendu en matière de référé, que la société Cohésion, qui avait chargé une agence de voyages de l'organisation d'un déplacement, a tiré un chèque au bénéfice de celle-ci, qui l'a endossé à l'ordre de la société Banco do Brasil (la banque) ; que la société Cohésion, ayant renoncé au voyage, a fait opposition au paiement du chèque ; que, sur la demande de la banque, le juge des référés a ordonné la main-levée de l'opposition, et a dit que la somme à provenir du paiement du chèque serait versée à un compte spécial dont la banque serait constituée séquestre pour le compte de qui il appartiendrait ;

Attendu que la société Cohésion fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le chef de l'ordonnance portant constitution de séquestre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge des référés qui, en application de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, donne main-levée de l'opposition qui a été irrégulièrement formée contre le paiement d'un chèque a, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile, la faculté d'ordonner en outre toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend, telle par exemple, la commission d'un séquestre ; qu'en énonçant que le premier juge, saisi par l'application de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, ne pouvait sans excès de pouvoir ordonner le séquestre des causes du chèque entre les mains de la société Banco do Brasil à qui il a été remis pour encaissement, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ; alors, d'autre part, que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures que justifie l'existence d'un différend ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avait décidé le premier juge, le différend opposant la société Cohésion à l'agence de voyages ne justifiait pas que les causes du chèque remis à la société Banco do Brasil fassent l'objet d'un séquestre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le juge des référés, qui est tenu d'ordonner la main-levée de l'opposition faite au paiement d'un chèque pour d'autres causes que celles prévues au 2e alinéa de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935, n'a pas le pouvoir, eu égard aux dispositions de ce texte, de prescrire la mise sous séquestre de la somme représentant le montant du chèque ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 1935-10-30 art. 32 al. 2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-05-17 , Bulletin 1988, IV, n° 161, p. 112 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.