En bref
- Thèmes
- Enrichissement sans cause
- Conditions
- Absence de cause
- Exécution de travaux
- Travaux commandés par un expert
- Acte d'administration nécessaire à l'exploitation du bien réparé
- Enrichissement injustifié du propriétaire
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René, Lucien, Armand X..., demeurant ... Nat à Valras-Plage (Hérault),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre B), au profit des chantiers Palumbo, groupement d'artisans, dont le siège social est ... (Hérault),
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1990, où étaient présents :
M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel qui était saisie de la contestation relative au paiement, d'une facture correspondant à des travaux commandés par un expert et dont était bénéficiaire M. X... a estimé d'une part, que les frais engagés par l'expert après ses opérations d'expertise ne sauraient être réclamés comme débours et d'autre part que M. X..., sans cet acte d'administration effectué à son seul bénéfice n'aurait pu reprendre l'exploitation de son bateau ; Qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un enrichissement injustifié, sans violer les droits de la défense ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Textes appliqués
- Code civil 1375
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.