En bref
- Thèmes
- Contrat de travail, rupture
- Employeur
- Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens
- Créances des salariés
- Assurance contre le risque de non paiement
- Garantie
- Garantie du garp
- Limitation
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Yvan A..., demeurant in Lysterstraat 11, à Dostduinkerke 8458 (Belgique),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de :
1°) l'Association groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),
2°) M. Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme IGE Conseil, demeurant ... (4e),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de Me Boullez, avocat du GARP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :
Attendu que M. A..., licencié pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, la société IGE Conseil fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18ème chambre, 10 mai 1989) d'avoir limité la garantie du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article du Code du travail, alors que le montant maximum de la garantie prévue à l'article du Code du travail est égal à treize fois le plafond lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations de conventions collectives, au contraire de celles résultant de la libre discussion des parties ; que constituent de telles créances les rémunérations et indemnités dans la limite des taux minima conventionnels ; qu'en refusant d'appliquer le plafond 13 aux créances de rémunération et indemnités calculées sur la base desdits minima, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; et alors, encore que la créance du salarié contre son employeur est déterminée hors des règles applicables à la garantie des salaires ; que ladite garantie, plafonnée, peut ne porter que sur partie de la créance ; qu'en refusant la garantie du GARP au motif que la créance du salarié contre son employeur a été judiciairement fixée indépendamment desdits plafonds, la cour d'appel a encore violé les articles et du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les créances de M. A... ne résultaient pas de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective mais d'un accord entre les parties, a décidé, à bon droit, que la garantie du GARP était limitée à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1er de l'article du Code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers Le GARP et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Textes appliqués
- Code du travail D143-2 al. 1°
- Code du travail L143-11-8
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.