Contrat de travail, rupture – Employeur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. soc., 9 avr. 2025, n° 22-23.639Au regard du droit au juge et de l'obligation, pour les États membres, de prévoir un recours juridictionnel, l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe…
- CassationCass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-68.272L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de…
- Cass.Cass. autre, 21 déc. 2006, n° 06-00.014L'amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l'empêcher d'invoquer ces sanctions au soutien d'une demande tendant à établir qu'il a été victime de…
- Non-lieuCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-45.132La loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.
- CassationCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.030L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; spécialement,…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.308L'employeur ne peut se prévaloir du fait qu'un salarié ne se soit pas rendu à un entretien préalable, formalité prévue dans son seul intérêt.
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- CassationCass. soc., 9 avr. 2025, n° 22-23.639Au regard du droit au juge et de l'obligation, pour les États membres, de prévoir un recours juridictionnel, l'exigence d'un contrôle juridictionnel de toute décision d'une autorité nationale constitue un principe…
- CassationCass. soc., 15 mars 2017, n° 15-21.232Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits…
- CassationCass. soc., 19 oct. 2011, n° 09-68.272L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral. L'absence de faute de…
- Cass.Cass. autre, 21 déc. 2006, n° 06-00.014L'amnistie de sanctions disciplinaires ou professionnelles dont bénéficie un salarié ne peut avoir pour effet de l'empêcher d'invoquer ces sanctions au soutien d'une demande tendant à établir qu'il a été victime de…
- Non-lieuCass. soc., 7 juill. 2004, n° 02-45.132La loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002, n'ayant pas d'effet rétroactif, ne peut avoir d'effet sur un licenciement prononcé avant son entrée en vigueur.
- CassationCass. soc., 11 déc. 2001, n° 99-43.030L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; spécialement,…
- CassationCass. soc., 28 nov. 2000, n° 98-41.308L'employeur ne peut se prévaloir du fait qu'un salarié ne se soit pas rendu à un entretien préalable, formalité prévue dans son seul intérêt.
- CassationCass. soc., 23 juin 1993, n° 91-44.275
- RejetCass. soc., 22 juin 1993, n° 91-42.289
- RejetCass. soc., 17 mars 1993, n° 88-44.402
- CassationCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-42.157
- RejetCass. soc., 20 janv. 1993, n° 91-43.744
- CassationCass. soc., 3 déc. 1992, n° 92-40.321
- RejetCass. soc., 25 nov. 1992, n° 89-40.388
- CassationCass. soc., 1er juill. 1992, n° 91-40.810
- CassationCass. soc., 17 juin 1992, n° 90-43.976
- RejetCass. soc., 2 avr. 1992, n° 89-40.928
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 90-45.223
- CassationCass. soc., 12 févr. 1992, n° 89-44.331
- CassationCass. soc., 29 janv. 1992, n° 89-41.940
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 88-41.669
- RejetCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.745
- CassationCass. soc., 14 janv. 1992, n° 90-44.546
- CassationCass. soc., 17 déc. 1991, n° 88-40.837
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 nov. 1991, n° 87-44.891
- CassationCass. soc., 6 nov. 1991, n° 90-42.390
- RejetCass. soc., 30 oct. 1991, n° 89-43.591
- RejetCass. soc., 15 oct. 1991, n° 88-42.796
- RejetCass. soc., 9 oct. 1991, n° 89-17.837
- RejetCass. soc., 2 oct. 1991, n° 89-43.818
- CassationCass. soc., 7 mai 1991, n° 89-40.358
- RejetCass. soc., 17 avr. 1991, n° 89-43.128
- CassationCass. soc., 11 avr. 1991, n° 87-41.006
- CassationCass. soc., 7 févr. 1991, n° 89-40.422
- Cass.Cass. soc., 12 déc. 1990, n° 89-42.283
- RejetCass. soc., 11 déc. 1990, n° 87-43.756
- RejetCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-43.485
- CassationCass. soc., 7 nov. 1990, n° 89-44.332
- RejetCass. soc., 3 oct. 1990, n° 89-44.828
- CassationCass. soc., 27 juin 1990, n° 86-45.156
- RejetCass. soc., 26 juin 1990, n° 88-41.158
- CassationCass. soc., 25 avr. 1990, n° 86-42.826
- RejetCass. soc., 7 mars 1990, n° 87-42.178
- RejetCass. soc., 6 mars 1990, n° 86-45.554
- CassationCass. soc., 24 janv. 1990, n° 89-40.236
- RejetCass. soc., 9 janv. 1990, n° 89-40.777