CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 novembre 1990, n° 90-60.040

Décision attaquée : tribunal d'instance de Roubaix, 1989-12-14

En bref

Sommaire

La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la désignation des délégués syndicaux.

Thèmes
  • Représentation des salaries
  • Délégué syndical
  • Désignation
  • Unité économique et sociale
  • Appréciation
  • Critères
  • Critères différents pour la désignation d'un délégué syndical ou pour l'élection de membres d'un comité d'entreprise commun
  • Élections professionnelles
  • Comité d'entreprise et délégué du personnel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.040 à 90-60.045 ;.

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour débouter la société Lloyd X... de sa demande visant à l'annulation de la désignation de MM. Z..., A... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, le tribunal d'instance de Roubaix a relevé que l'unité économique et sociale entre les sociétés Lloyd X..., Lloyd X...

B..., MACI et Assurances Verspieren avait été reconnue par jugement du même Tribunal rendu le 16 janvier 1989 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ne fait pas obstacle à la recherche du cadre dans lequel, à l'intérieur de cette unité, il peut être procédé à la désignation de délégués syndicaux, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Roubaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille

Textes appliqués

  • Code du travail L421-1

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1985-11-06 , Bulletin 1985, V, n° 510, p. 371 (rejet)
  • Chambre sociale, 1990-11-21 , Bulletin 1990, V, n° 577, p. 349 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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