RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 1990, n° 88-13.025

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale) 1987-12-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO), envers Mme veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO), dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de Mme veuve X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance, des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'à la suite du décès, en 1981, de son mari, qui était titulaire depuis le 1er avril 1977 d'une pension de retraite servie par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (la caisse), Mme X... a demandé à cet organisme de lui verser, en application du régime de prévoyance, le capital décès et une rente de survie ; que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14e chambre sociale, 22 décembre 1987) de l'avoir condamnée au paiement de ces prestations, au motif essentiel que M. X..., percevant une retraite et ayant cessé son activité professionnelle après 65 ans, était persuadé être en règle de ce chef et n'avait entendu, ni renoncer au bénéfice de l'assurance, ni cesser de cotiser à ce titre, alors que la caisse ne pouvait être tenue d'informer l'intéressé des dispositions réglementaires des statuts connues de lui et dont l'article 2, alinéa 4, lui donnait sans équivoque la faculté de bénéficier de l'assurance invalidité-décès, moyennant le paiement de cotisations volontaires, pour faire suite à son affiliation obligatoire initiale, que, d'après les propres constatations de l'arrêt, M. X... a expressément refusé de payer des cotisations dans une lettre du 23 juin 1980, que, dans un courrier du 19 septembre 1980, la caisse lui a rappelé ses obligations concernant l'assurance

invalidité-décès, que, néanmoins, il n'y a pas eu versement des cotisations volontaires impayées à la date du décès, et qu'en accordant à Mme X... les prestations prévues, l'arrêt attaqué a violé les dispositions statutaires du régime en cause et

spécialement l'article 2, alinéa 4 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis et notamment la correspondance échangée entre M. X... et la caisse, dont celle-ci ne prétend pas qu'elle ait été dénaturée, la cour d'appel, après avoir relevé que l'intéressé avait poursuivi son activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute jusqu'en 1979, ce qui entraînait l'obligation de cotiser, et que, pour les années 1979 et 1980, une demi-cotisation afférente au régime invalidité-décès avait été effectivement déduite de la pension de vieillesse allouée à M. X..., a estimé que celui-ci avait entendu conserver, après son admission à la retraite et la cessation de son activité, le bénéfice de l'assurance décès en s'acquittant, le cas échéant, de la cotisation correspondante ; que sa décision échappe à la critique du moyen ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux (CARPIMKO), envers Mme veuve X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.