CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 novembre 1990, n° 89-12.277

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-12-06

En bref

Sommaire

Dès lors qu'elle constate qu'un cautionnement a été donné à titre personnel par le président de la société débitrice une cour d'appel répond, en les écartant, aux conclusions du créancier soutenant que la caution avait signé l'acte de cautionnement en qualité de commerçant pour les besoins de son commerce.

Thèmes
  • Commerçant
  • Qualité
  • Dirigeant d'une société agissant à titre personnel (non)
  • Cassation
  • Moyen
  • Défaut de réponse à conclusions
  • Applications diverses
  • Réponse suffisante
  • Cautionnement
  • Signature en qualité de commerçant
  • Cautionnement donné par le président à titre personnel
  • Société anonyme

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... s'est porté caution envers la société Prétabail équipement dans les droits de laquelle se trouve la société Camebail (l'établissement financier), du remboursement, en cinquante-huit versements mensuels d'un montant de 26 875,20 francs, d'un emprunt contracté en vue de l'achat de matériels pour la Société anonyme d'études techniques mécaniques et électroniques (SETME), dont il était le président ; que M. X... a porté sur l'acte de cautionnement la mention manuscrite : " Lu et approuvé ; bon pour caution solidaire " ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société SETME, la société Prétabail équipement a assigné, en paiement des sommes qui lui demeuraient dues, M. X..., en sa qualité de caution ;.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Attendu que l'établissement financier reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement à l'encontre de M. X... en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que l'article du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard de commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article du Code de commerce, peuvent se prouver par tous moyens ; qu'ainsi, en se bornant à relever que la mention manuscrite figurant sur l'acte de caution ne satisfait pas aux exigences de l'article du Code civil sans répondre à ses conclusions qui, par appropriation des motifs du jugement dont elle demandait la confirmation, soutenait que M. X... avait signé l'acte de cautionnement en qualité de commerçant pour les besoins de son commerce, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le cautionnement litigieux avait été donné par M. X... à titre personnel alors qu'il avait la qualité de président de la société SETME ; que, par cette constatation, d'où il résultait que la caution n'était pas commerçante, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les exigences de ce texte sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution ;

Attendu que, pour rejeter la demande qui lui était soumise, la cour d'appel a déclaré nul le cautionnement souscrit par M. X... parce que la mention manuscrite apposée par lui n'indiquait pas le montant de son engagement ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance de la mention manuscrite n'affectait pas la validité de l'acte, mais seulement sa valeur probante, et sans rechercher si, outre la qualité de dirigeant social du signataire, il n'existait pas d'autre élément extrinsèque à l'acte de cautionnement d'où il résultait que celui-ci était informé des engagements de la société SETME vis-à-vis de l'établissement financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 1326
  • Code de commerce 109

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1988-11-22 , Bulletin 1988, IV, n° 313, p. 210 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1988-06-21 , Bulletin 1988, IV, n° 212, p. 146 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1990-06-19 , Bulletin 1990, IV, n° 180, p. 123 (cassation partielle)
  • Chambre commerciale, 1990-06-26 , Bulletin 1990, IV, n° 188, p. 128 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.